Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 18 (amendements appelés par priorité))

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de verseme...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° La différence hors taxe, si elle est positive,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Exercer leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du présent II et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

À l’alinéa 1, après le mot : « dégrèvement », insérer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur dans la gestion de la crise sanitaire, en organisant à la fois la distribution des masques et différents équipements de protection individuelle lorsque cela était nécessaire mais aussi en vei...

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2329 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2195 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable) M. Bournazel, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Euzet, M. Herth, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le spectacle vivant est l’un des secteurs ayant été les plus durement affectés par les mesures de restriction sanitaire visant à endiguer la pandémie de COVID-19 : les entreprises ont été les premiè... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1744 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Ledoux Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1459 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) M. Christophe, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Euzet, M. Herth, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés +15 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le montant de 15 000 000 euros en autorisations d’engagem... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1437 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Christophe, M. Euzet, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Herth Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1422 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1416 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Christophe, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Euzet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1238 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Sylla, M. François-Michel Lambert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 313 au texte N° 3074 - Article 4 (Retiré avant séance) Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° CF721 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté) Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric A la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de vi... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF174 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lars... I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève de l’avitaillement d’aéronefs et de trains. » II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF680 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté) Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF718 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté) Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Mbaye I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF9 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Magnier, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Houbron, M. Huppé, Mme ... I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org