Les amendements de Vincent Ledoux pour ce dossier
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M. Naegelen, chef d'entreprise des Vosges que nous connaissons tous, est à l'initiative de cet amendement, qui tend à ne retenir, dans un souci de pragmatisme, que deux seuils, ceux de 50 et de 250. Je défends devant cette docte assemblée cette proposition de M. Naegelen.
Cet amendement de M. Vercamer vise à supprimer l'augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitat. En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la participation des employeurs à l'effort de construction, ce qui prive les salariés des entreprises ...
Cet amendement va dans le même sens. En effet, monsieur le ministre, vous connaissez bien ma circonscription frontalière. Nous faisons nôtre, comme la majorité, l'esprit de sagesse qui vous fait retenir une durée de quatre semaines : pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi, au lieu de fixer cette durée par arrêté ? Cela serait plus logique et pl...
Dans cet amendement, M. Paul Christophe remarque à juste titre que les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI. Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables pour améliorer le taux de participatio...
Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation des commissaires aux comptes par l'État en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de l'application de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. M. de Courson suggère d'étudier cette hypothèse et ses c...
