Projet de loi de finances pour 2019

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; II – L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « 2 ° Pour les groupements agricole...

I. Le septième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d'art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

I.- Le sixième alinéa de l'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : Après le mot « déséquilibre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. » II.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article sont éligibles à une c...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur c...

I. L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : La 36ème ligne correspondant à l'indice 22 bis du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est modifiée comme suit : 1°) A la quatrième colonne, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 » ; 2°) A la cinquième colonne, le nombre « 64,76 » est remplacé par le nombre « 62,76 » ...

I. -L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1°) Au premier alinéa, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2020 ». 2°) Au premier alinéa, après les mots « biométhane carburant, » sont ajoutés les mots « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 ». 3...

I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». II. L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9,2% » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ; b) Au 2° du II, le taux : « 8,3% » est remplacé par le ...

I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». » III. – La perte de recettes résultant pou...

I. - Au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, rédiger ainsi la quarante et unième ligne du tableau30 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 En conséquence, rédiger ainsi la quarante-sixième ligne du même tableau : 31 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...

I – A l'alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « Vbis. – Les I et V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le concessionnaire, délégataire, ou partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « 1° D'un contrat de concession, au sens de l'article 5 de l'ordonnance n°2016‑65 du ...

I - A l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le septième alinéa est modifié comme suit : Après les mots « communes classées » sont insérés les termes « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important en...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation de substituerait au « rabot » général existant en France. D'autres mesures de l...

I - A l'article 9, après le 70ème alinéa, insérer des alinéas ainsi rédigés : "XIII - Le 4° du II du G de l'article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est supprimé. XIV– Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019." II – La perte de recettes pour l'ITERG est compensée, à due concurrence, p...