Questions au gouvernement
(Traitement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Ma question s'adresse à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et concerne le traitement insatisfaisant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La procédure se révèle peu claire, peu lisible et peu transparente, à tel point qu'en cinq ans, cinq critères différe...