Les interventions de Vincent Rolland sur ce dossier

313 amendements trouvés


25/10/2021 — Amendement N° 1173C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même proport...

25/10/2021 — Amendement N° 1172C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Dive, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vialay, M. Bouley, M. Le Fur

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

25/10/2021 — Amendement N° 1171C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, M. Benassaya, Mme Beauvais, Mme Cornelou...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

25/10/2021 — Amendement N° 1170C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Beauvais

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

25/10/2021 — Amendement N° CF1126C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

25/10/2021 — Amendement N° CF1125C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

25/10/2021 — Amendement N° CF1127C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une Républiq...

25/10/2021 — Amendement N° CF1128C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

22/10/2021 — Amendement N° 946C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Brun, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Boëlle, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

22/10/2021 — Amendement N° 944C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, M. Sermier, M. Viry, M. Bony, M. Kamardine

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une République...

22/10/2021 — Amendement N° 943C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Sermier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Reda

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2-1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

22/10/2021 — Amendement N° 942C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, M. Sermier, M. Viry, M. Bony, M. Kamardine

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

22/10/2021 — Amendement N° 941C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Rolland

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

22/10/2021 — Amendement N° 940C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
M. Rolland

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

22/10/2021 — Amendement N° 939C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Sermier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

22/10/2021 — Amendement N° 938C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Rolland

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

22/10/2021 — Amendement N° 802C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Ferrara, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense01 000 000 000
Préparation et emploi des forces00
Souti...

22/10/2021 — Amendement N° 794C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Bony, M. Perrut, Mme ...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

22/10/2021 — Amendement N° 792C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Bony, M. Perrut, Mme ...

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

22/10/2021 — Amendement N° 791C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Bony, M. Perrut, Mme ...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...