Croissance et transformation des entreprises
(Article 42)

Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un brevet délivré. Or on peut craindre l'apparition d'oppositions systématiques, aucun filt...