Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 28 quinquies)

Il vise à simplifier et accélérer le développement des petites unités de méthanisation agricoles, en levant un frein législatif et sans créer de charge supplémentaire pour les finances publiques. En effet, le coût de raccordement des installations d'énergies renouvelables au réseau est un frein à leur développement. La législation en vigueur pe...