Accélération et simplification de l'action publique
(Article 46)

Le présent amendement de notre collègue Stéphanie Kerbarh a pour objet de rectifier la rédaction de l'article L. 2514-2 du code de la commande publique afin de corriger une anomalie de codification, qui empêche les opérateurs de réseau électrique de bénéficier d'une dispense qui s'applique pourtant aux opérateurs de gaz, de chaleur ou d'eau pot...