Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 15)

Sur le plan juridique, l'article 15 ne prévoit qu'une faculté de créer des tarifs incitatifs sans rien ajouter au droit existant puisque les opérateurs peuvent déjà le faire. Sur le fond, de tels tarifs me semblent difficiles à appliquer, même s'ils étaient obligatoires, du fait de la liberté tarifaire des opérateurs. De plus, je rappelle que p...