Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 61)

Cher collègue, vous êtes soucieux de la facture territoriale mais il faut aussi être attentif à la fracture numérique. Avec ce sous-amendement, je propose que si l'une des parties ne souhaite pas dématérialiser, le dossier devra être fourni sous forme papier. J'espère que, de cette façon, vous obtiendrez un avis favorable du Gouvernement.