Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 9)

Il s'agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Tout à l'heure, nous avons voté en faveur d'une harmonisation au plan européen. Toutefois, une telle ré...