Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

545 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF617 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Breton, M. Straumann, M. Nury, M. Bony, M. Pierre-Henri Du...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité t...

24/06/2020 — Amendement N° CF353 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. ». II. – En conséquence, après le mot :« régional », rédiger ai...

24/06/2020 — Amendement N° CF344 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Reiss, M. Brun, M. Cordier, M. Herbillon, M. Ramadier, M. Bony, M. Perrut, ...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...

24/06/2020 — Amendement N° CF1049 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Lou...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messa...

24/06/2020 — Amendement N° CF464 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés des sociétés d’assurances ne couvrant pas le risque sanitaire " Article 235ter ZG.- I. – Les entreprises relevant du ...

24/06/2020 — Amendement N° CF535 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier...

À la deuxième phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L...

24/06/2020 — Amendement N° CF54 au texte N° 3074 - Article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Nury,...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « l’année 2020 » insérer les mots : « et de l’année 2021 ». II. – À l’alinéa 2, après la date : « 2020 » ajouter les mots : « et de l’année 2021 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». IV. – À l’alinéa 9, après les mots : « au titre de 2020 » insérer les mots ...

24/06/2020 — Amendement N° CF798 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

24/06/2020 — Amendement N° CF105 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Perrut, M. Pauget, M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-H...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octiesA et 44decies à 44quin...

24/06/2020 — Amendement N° CF15 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Saddier, M. Lurton, Mme Meunier, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone fro...

24/06/2020 — Amendement N° CF438 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

A la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de vi...

24/06/2020 — Amendement N° CF103 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Perrut, M. Pauget, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont,...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

24/06/2020 — Amendement N° CF627 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Kuster, Mme Meunier, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Ramadie...

I. - Jusqu’au 31 décembre 2021, le 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. –...

24/06/2020 — Amendement N° CF439 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...

24/06/2020 — Amendement N° CF437 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent articl...

24/06/2020 — Amendement N° CF352 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, » II. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599vicies du code général ...

24/06/2020 — Amendement N° CF141 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Lorion, M. Gosselin

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 octobre 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

24/06/2020 — Amendement N° CF432 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs de la filière Café-Hôtels-Restaurants devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge...

24/06/2020 — Amendement N° CF799 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, Mme Levy

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise en...

24/06/2020 — Amendement N° CF430 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en conformité avec le principe d’égalité, il sera essentiel de ne pas traiter différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de ...