Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 12 bis a)

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – I. – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gratuitement sans obligation d’ac...

Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑2-1. – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerc...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la remise de l’appareil au vendeur, ce dernier a interdiction d’exploiter les données personnelles qu’il est susceptible d’en extraire ou de consulter, et a même pour obligation de supprimer l’intégralité de ces données dans les meilleurs délais. » II. En conséquence, rédiger ainsi l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de recon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à quatre ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’anc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. –...