Indemnisation des catastrophes naturelles

L'examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, attendu de longue date dans les territoires, s'inscrit dans une actualité particulière. Les récents déchaînements de la nature sur l'ensemble du territoire national et les dégâts de long terme causés par les catastrophes naturelles ont pro...

Il a pour objectif d'assurer la cohérence de l'article avec l'article 2, aux termes duquel le référent du préfet n'assure pas les attributions des services déconcentrés de l'État chargés de l'instruction des dossiers, même si la transmission des rapports d'expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.

Il a pour objectif de rendre l'article cohérent avec l'état actuel du droit, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à l'encontre des décisions administratives de droit commun. En effet, d'autres personnes morales peuvent engager un recours contentieux contre les arrêtés de reconnaissance des catastrophes naturelles, comme les ass...

Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. Le premier est de remplacer la notion de délégué par celle de référent. Le terme de délégué du préfet désigne un rôle bien identifié par les élus avec un positionnement spécifique, distinct du rôle d'instruction des services de préfecture qui créerait un nouvel effectif, comme c'est le cas pou...

En cas de non-substitution du délégué par un référent à l'indemnisation des catastrophes naturelles, il convient, comme y tend l'amendement, de rationaliser les effectifs, dont il était initialement proposé qu'ils soient déployés au niveau départemental – soit dans les quatre-vingt-seize départements métropolitains et les quatre départements d'...

L'objectif était effectivement, madame la secrétaire d'État, de simplifier. Je vais donc retirer l'amendement no 25, de même que les amendements nos 28 et 29.

Il vise à introduire dans le texte un article rédigé en ces termes : « Le refus pour une commune d'approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisibles, est opposable devant la juridiction administrative, par voie de recours pour excès de pouvoir. En application de l'article L. 231-1 et L. 231-4 du cod...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la consultation nationale consultative comprend d'autres membres que les élus prévus par la présente proposition de loi.

Cet amendement a pour objet de nous inclure au sein de la commission, chers collègues, en notre qualité de parlementaires. Il propose plus précisément d'intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la chambre haute et de la chambre basse, afin d'assurer un rôle essentiel de représentation nationale.

Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l'occasion de cette désignation.

Cette disposition encadre la durée de nomination, afin que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles connaisse un renouvellement régulier de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel. Pour cela, il est proposé d'insérer, après la quatrième phrase de l'alinéa 2, la phrase suivante :...

Cet amendement vise à fusionner les deux commissions mentionnées par l'article 4 de la proposition de loi. Dans la lignée de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il s'agit de réduire le nombre de comités de contrôle, afin de clarifier et de simplifier la décision publique.

Ma proposition était motivée par une volonté de simplification, mais j'entends les arguments que viennent d'exposer M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État, et je retire donc mon amendement.