Les amendements de Xavier Paluszkiewicz pour ce dossier
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La disposition que je propose vise à renforcer l'évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, en l'espèce au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux e...
