Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 62 bis)

L'article 62 bis reconnaît, pour les réseaux de communications électroniques ouverts au public, une exception au principe selon lequel nul ne peut occuper le domaine public sans un titre l'y habilitant. Cet amendement vise à ajouter à cette exception les installations de systèmes d'informations développés par les collectivités territoriales et...