Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Il me paraît très important de préciser un point pour éclairer notre débat. Certains ont évoqué le projet du Gouvernement d'inscrire, au mois de janvier, des mesures d'exception dans le droit commun. À ma connaissance, absolument rien de tel n'est envisagé. Remettons-nous un instant dans la situation de mars 2020 lorsque le confinement a été d...
Ce régime juridique ne créera pas en lui-même des mesures d'exception : pour qu'elles puissent être prises, il devra d'abord être mis en place par décret par le Gouvernement – comme l'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. Il prévoira également des clauses de revoyure devant le Parlement, lequel sera appelé à se prononcer sur sa prolo...
Enfin, j'ai annoncé en commission des lois mon intention de proposer à son bureau, qui se réunira la semaine prochaine, la création d'une mission d'information afin de travailler sur ce nouveau régime juridique avec l'ensemble des groupes politiques. Le Parlement pourra ainsi assurer pleinement sa mission aux côtés du Gouvernement et élaborer u...
