Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Je suis d'accord avec ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Verchère : il est inutile de maintenir un délai de six mois. M. Nadal, président de la HATVP, nous a indiqué qu'un délai d'un an lui paraissait largement suffisant, sachant qu'une déclaration est transmise plus rapidement en cas de modification substantielle. Avis défavorable.
