Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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C'est un sujet qui a beaucoup occupé la commission dans le cadre des travaux préparatoires qu'elle a menés et de la réunion qu'elle a tenue cette semaine sur les textes en discussion. Il me semblait que nous avions atteint un degré important de convergence sur le dispositif que nous avons voté. Je pense qu'il s'agit vraiment d'un bon point d'ar...
Le dispositif que nous avons retenu en commission est très proche de celui élaboré par les sénateurs. Il a l'avantage de permettre une grande souplesse à nos deux assemblées, tout en garantissant une philosophie commune.
Je vais y venir, mais je suis libre de mon propos ! Notre dispositif permet à la fois d'instaurer un contrôle de nos dépenses, d'assurer la transparence de celles-ci et de garantir surtout une certification, libre au bureau de nos assemblées d'en déterminer les conditions – faut-il faire appel à un expert-comptable, à un commissaire aux compte...
La loi ne doit pas avoir ce degré de précision. L'alternative au système que propose notre commission est celle de la fiscalisation.
Mon avis est bien évidemment défavorable. La fiscalisation pose un problème au regard de la séparation des pouvoirs, car elle ferait intervenir l'administration fiscale pour déterminer la régularité des frais que nous déduisons en tant que parlementaire, et elle éloignerait l'IRFM du dispositif de contrôle et de transparence.
Ce n'est pas hypocrite et cela correspond à l'essence même de l'IRFM, qui ne recouvre que les frais des parlementaires. Donc, avis défavorable à la défiscalisation.
Avis défavorable. Je m'interroge sur la façon de juger de la liberté d'action et de jugement d'un parlementaire.
Il me semblait clair que le bureau ne jugerait pas de l'opportunité de la dépense. Désormais, ça l'est pour vous aussi.
J'entends votre argumentation, mais le fait que l'Assemblée, par décision de son bureau, détermine très précisément les dépenses qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas, ne me semble pas entrer en conflit avec la liberté d'action du parlementaire. Il est nécessaire que nous réglementions ces questions – et nous savons tous pourquoi. Av...
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement et sur le sous-amendement. S'agissant de l'amendement, il nous apparaît d'abord qu'il ne relève pas du cadre de la loi, mais surtout qu'il présente un risque d'a contrario. On pourrait en effet considérer, en le lisant, qu'il ne faut aucune facture pour tous les paiements hors numéraire,...
Avis favorable sur l'amendement. Cela résulte de nos discussions en commission. Mon sous-amendement est rédactionnel.
