Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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La commission émet un avis défavorable, étant donné qu'elle n'avait pas touché au dispositif introduit par les sénateurs sur l'initiative du groupe Les Républicains. Je me suis demandé à quoi servent ces missions. Parfois, elles ont pour intérêt d'éclairer le Gouvernement en vue de l'élaboration de projets de loi, mais parfois elles servent à ...
Quoi qu'il en soit, j'ai cru comprendre que le Parlement avait tout pouvoir pour ordonner des missions, faire des propositions de loi ou rédiger des rapports. Il n'est pas utile que nous dépendions du pouvoir exécutif pour effectuer notre travail de parlementaires. C'est la raison pour laquelle je suis, au nom de la commission, défavorable à l'...
