Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Je vous épargnerai les longs développements sur la réserve parlementaire, que j'ai déjà exposés. La commission ne peut que confirmer son avis défavorable à l'ensemble des amendements que vous avez proposés. Juste un mot : vous ne pouvez pas nous suspecter de vouloir défavoriser le monde associatif alors que l'État alloue plus de 2 milliards de ...
Je précise que la réserve parlementaire représente actuellement un peu moins de 2,5 % des subventions attribuées aux associations. Par conséquent, je ne crois pas que la survie du monde associatif en France dépende de l'attribution de ces sommes.
Défavorable. Comme nous l'avons expliqué, le dispositif de la réserve parlementaire nous apparaît intrinsèquement mauvais. Quels que soient les aménagements qu'on propose, cela ne changera pas.
Ces amendements reprennent peu ou prou le dispositif qui nous avait été proposé par nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et qui l'a conduite à l'échec. L'avis de la commission est défavorable.
L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'article 8 : le droit au respect de la vie privée, la liberté d'opinion.
L'avis de la commission est favorable à cet amendement sous réserve qu'y soit rétablie la mention de la publication au Journal officiel.
La commission est défavorable à cet amendement. Pour revenir à la discussion précédente, les noms des donateurs figurent dans l'annexe, et non pas dans les comptes de campagne. Ils ne sont donc pas visés par la publication dont il était question à l'amendement précédent.
L'avis de la commission est défavorable. La CNCCFP n'est pas une juridiction, elle n'a pas à être saisie. Ce n'est pas un juge des comptes. Son rôle est seulement de vérifier la certification établie par les commissaires aux comptes et la cohérence d'ensemble. Les comptes des partis politiques ne sont pas contrôlés par cette commission. On ne v...
