Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la mention d'un « délai raisonnable » était une bonne solution. Définir un délai trop strict peut s'avérer contraignant, voire contre-productif.
Avis défavorable. Il nous semble que le dispositif actuellement retenu est beaucoup plus protecteur, dans la mesure où il permet aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale de s'opposer à la majorité des trois cinquièmes à une désignation qui ne leur conviendrait pas. Elles possèdent ainsi un droit de veto alors que, dans le d...
