Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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L'avis de la commission est défavorable puisque cela revient de facto à créer une peine d'inéligibilité d'une durée de deux ans à chaque déménagement, ce qui me paraît complètement excessif. Avis défavorable.
L'avis de la commission est défavorable. Vous pouvez très bien poser des questions écrites au Gouvernement et investiguer sur cette question,
