Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous avons expliqué à de nombreuses reprises pour quelles raisons nous sommes opposés au principe même de la réserve parlementaire, qui nous paraît discrétionnaire et inéquitable.
Nous estimons que notre lien avec le territoire ne dépend pas de subventions que nous pouvons octroyer aux associations et aux communes.
La commission est donc défavorable à tout dispositif qui reviendrait peu ou prou à remplacer la réserve parlementaire par un système équivalent dans ses dispositions et dans ses inconvénients.
