Projet de loi de finances pour 2020

À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , y compris ceux des ministères de l’Intérieur et de la Justice ; » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « –...

I. – Compléter le II de l'alinéa 116 par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 411 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Est également passible de l’amende prévue au 1 le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I de l’article 262‑0bis du code général des impôts lorsque les...

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la baisse du seuil maximal par bloc communal proposée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat. La nouvelle rédaction de l’article 302bis ZG du code...

I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2° … (le reste sans changement) » ; c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3°...

I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés : « 4° Le 7 est ainsi modifié : «a)Il est ainsi rédigé : « 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : « 1° Soit comme combustible ; « 2° So...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : D’une part, cet amendement rétablit les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales au niveau adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le Sénat avait rejeté cette unité de vot...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable aux ét...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le premier alinéa du 1 du D est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; « 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le 1 du D est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; « 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. ». II. – Après les alinéas 8, 9 et 12, insérer par trois fois l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas appli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 %...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologiques, notamment en ce qui concerne l’eau. Il pourra également être plus facilement réversible car, bien qu’étant un phén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La forêt traverse une crise majeure. Celle-ci est sanitaire, avec en particulier l’épidémie de scolytes. Mais elle est plus généralement liée au changement climatique, avec la nécessité d’adapter la ...