Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier
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Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono.
La discussion générale est close. Madame la ministre répondra à l'ensemble des orateurs à la reprise de la séance. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.