Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 10. Les amendements nos 1957 rectifié, 185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200, 2427 et 2214, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200 et 2427 sont identiques. La parole est à M. Thierry Be...