Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
(Article 1er)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation par un élève d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques, dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, peut entraîner leur confiscation temporaire, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. » Exposé sommaire : La...