Les amendements de Zivka Park pour ce dossier
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Il est question dans cet amendement d'identifier la personne qui doit payer l'amende. S'agissant du domaine pénal, c'est bien le conducteur qui peut être incriminé, et non le propriétaire du véhicule. Adopter cet amendement conduirait donc à faire supporter toutes les amendes par le propriétaire : or c'est le conducteur, et non la plaque d'imma...
Avis défavorable pour toutes les raisons, notamment budgétaires, exposées ce matin. J'observe d'ailleurs que vos amendements n'opèrent pas une renationalisation des autoroutes existantes, mais visent à interdire la mise en concession de futures autoroutes, ce qui contredit leur exposé des motifs. Je rappelle que le droit applicable aux autorou...
