Mobilités
(Article 34 bis)

Défavorable. M. le secrétaire d'État a déjà indiqué qu'un rescrit fiscal était en cours d'élaboration, qui permettrait d'atteindre les mêmes objectifs avec un dispositif plus adéquat.

Je comprends bien ce qui vous a amenés à déposer ces amendements. En commission, j'ai d'ailleurs émis un avis de sagesse. Toutefois, la commission a donné un avis défavorable. Vous évoquez un vrai problème. Je vous invite à écouter ce que Mme la ministre a à nous dire sur le sujet.