Les amendements de Zivka Park pour ce dossier
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L'objectif de cet amendement est de corriger une erreur de référence. Il s'agit de remplacer le mot « travail » par le mot « transport » pour permettre la mise en place effective du dispositif.
La plupart des sujets traités par les ordonnances sont très techniques, tels l'articulation entre le permis d'armement et la carte de circulation. Je considère qu'il n'est pas indispensable, pour cette fois, d'en entretenir outre mesure le Parlement, et que le recours à des ordonnances, sur ces sujets, est approprié.
Il est identique à celui que notre collègue Panonacle a très bien défendu. Je tiens à saluer nos collègues de la « Team maritime parlementaire », qui se sont investis dans le présent projet de loi, permettant d'en faire un texte achevé.
Le sous-amendement vise à substituer aux mots « tribunal d'instance » les mots « juge judiciaire », conformément aux dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
