les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicité l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 devraient obtenir satisfaction, (elles y ont droit, si on en croit les différentes décisions prises). Madame Miralles demande...
À propos d'une question écrite de Patricia Mirallès le 17/10/2017, FLOUEST a dit le 19/03/2018 :
les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicité l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 devraient obtenir satisfaction, (elles y ont droit, si on en croit les différentes décisions prises). Madame Miralles demande...
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