Et si le coût réel du démantèlement dépasse le montant du dépôt de garantie ? J' ai lu pour ma part que c' était alors le propriétaire du terrain qui devait financer, s' il le peut... Il serait temps que ces points de droit soient éclaircis, en recherchant la responsabilité automatique des "socié...
À propos d'une question écrite de Jean-Marie Sermier le 07/11/2017, ciceron01 a dit le 25/03/2018 :
Et si le coût réel du démantèlement dépasse le montant du dépôt de garantie ? J' ai lu pour ma part que c' était alors le propriétaire du terrain qui devait financer, s' il le peut... Il serait temps que ces points de droit soient éclaircis, en recherchant la responsabilité automatique des "socié...
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