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(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 1561 - À propos de l'amendement n°44, Jean Marie Sarot a dit le 20/02/2019 :
Pourquoi exonérer l'obligation d'afficher le nutriscore contre le versement d'une commission de 5% à l'Agence de Santé Publique et pourquoi restreindre cette obligation aux lieux de diffusion publicitaire situés en France?
Lire dans le contexte
Proposition de loi N° 1561 - À propos de l'amendement n°44, Jean Marie Sarot a dit le 20/02/2019 :
Pourquoi exonérer l'obligation d'afficher le nutriscore contre le versement d'une commission de 5% à l'Agence de Santé Publique et pourquoi restreindre cette obligation aux lieux de diffusion publicitaire situés en France?
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