La question ne prend passent compte les réservataires en EFA, qui n'ont pas obtenus de garantie probantes pour réitérer leur actes authentiques avant la date butoir, bien que Monsieur Acquaviva ait été alerté par cette problématique qui touche plus d'une centaine de dossier en cours....
À propos d'une question écrite de Jean-Félix Acquaviva le 18/12/2018, FGA2b a dit le 01/03/2019 :
La question ne prend passent compte les réservataires en EFA, qui n'ont pas obtenus de garantie probantes pour réitérer leur actes authentiques avant la date butoir, bien que Monsieur Acquaviva ait été alerté par cette problématique qui touche plus d'une centaine de dossier en cours....
Lire dans le contexte