Madame la Députée,
Je suis avocat fiscaliste et regarde avec intérêt ce débat.
En votre qualité de rapporteure, il est un point qui me parait important - si le verrou saute – qui est de s’assurer que le juge pénal ne condamne pas un contribuable quand le juge de l’impôt estime le contraire.
No...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Suite aux propos d'Yaël Braun-Pivet le 19/07/2017, lionel weller (avocat fiscal) a dit le 26/07/2017 :
Madame la Députée, Je suis avocat fiscaliste et regarde avec intérêt ce débat. En votre qualité de rapporteure, il est un point qui me parait important - si le verrou saute – qui est de s’assurer que le juge pénal ne condamne pas un contribuable quand le juge de l’impôt estime le contraire. No...
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