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1 rapport signé

30/09/2019 — Rapport d'information N° 2253 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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