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Rapports de
Michel Vialay
1 rapport signé
13/02/2018 — Rapport d'information N° 638 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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