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Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)
Dans le prolongement de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il introduit la possibilité de procéder à des fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l'établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l'entrée d'une personne détenue ...
Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)
Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12‑1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à celui d'emprise foncière, dans un souci de ...
Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)
Cet amendement permet de compléter opportunément le chapitre 1er bis du Titre 6 de la présente loi afin de renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient en effet de tirer expérience des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017 sur les juridictions, en créant, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Un mécanisme identique devra être institué pour les agents des greffes par voie réglementaire. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction ...
Amendement N° 1427 au texte N° 1396 - Article 53 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, aussi bien à la faveur du conseil de prud'hommes qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes. Il permettra d'améliorer l'accueil des justiciables, et en particulier le fonctionnement du service ...
Amendement N° 1050 au texte N° 1396 - Article 41 (Adopté)
Le présent amendement améliore les dispositions de l'article 41 relatives à la limitation du droit d'appel, en prévoyant que le prévenu qui a limité son appel sur l'action publique peut revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois. Ce droit de « repentir » paraît nécessaire au regard des conséquences de cette limitation, qui peut interdire au prévenu de contester sa culpabilité en appel. Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées conformément aux dispositions du présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette ...
Amendement N° 1056 au texte N° 1396 - Article 41 (Adopté)
Le présent amendement clarifie les dispositions de l'article 41 relatives à la limitation du droit d'appel. Le texte du projet donne en effet l'impression que si la personne déclare faire appel sur la décision de culpabilité, et non sur les peines prononcées, elle ne pourra plus en appel, si la culpabilité est confirmée, contester les peines prononcées. En réalité, dans un tel cas, l'appel doit évidemment porter sur l'ensemble de la décision sur l'action publique, qu'il s'agisse de la décision de culpabilité ou des peines prononcées. La seule limitation de l'appel est un appel portant uniquement sur les peines, lorsque la personne a reconnu sa culpabilité. À la deuxième ...
Amendement N° 1081 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
À l'issue de la phase d'instruction, le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants. Dans l'attente de son jugement, les dispositions relatives aux majeurs sont applicables. Elles viennent significativement allonger la durée de la détention provisoire : l'article 179 du code de procédure pénale permet le maintien en détention pour une durée de deux mois, renouvelable jusqu'à deux fois, soit un total de six mois. Venant s'ajouter au délai maximum de la détention provisoire, limitée à 15 jours renouvelables une fois (un mois si la peine encourue est égale à 10 ans d'emprisonnement), ces délais présentent un caractère disproportionné. Il est donc proposé que ...
Amendement N° 1035 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
L'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante permet au juge des enfants de confier un mineur à un tiers, particulier, établissement éducatif ou hospitalier ou encore aide sociale à l'enfance. Lors de ces périodes de placement, les titulaires de l'autorité parentale en conservent le plein exercice, ce qui peut, en cas de carence de ceux-ci ou d'opposition contraire à l'intérêt du mineur, conduire à de lourdes difficultés, le gardien ne pouvant accomplir un acte non usuel sans leur autorisation. Aussi, à l'image de ce qui est prévu en assistance éducative par l'article 375‑7 du code civil, il est important de permettre aux juges des enfants ...
Amendement N° 1079 au texte N° 1396 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement complète les dispositions du projet de loi afin d'interdire l'usage de la visio-conférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. En effet, le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne peut être apprécié de la même façon concernant les majeurs et les mineurs : l'immaturité de ces derniers ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux d'un débat lorsqu'ils sont physiquement éloignés de leurs interlocuteurs. La présence d'une caméra et d'un écran ne favorise pas leur concentration et les prive de la solennité appropriée aux circonstances. Cela justifie également que le ...
Amendement N° 1082 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
La loi n°2002‑1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a introduit la possibilité pour un mineur de 13 à 16 ans, qui encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement et a déjà fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une peine, d'être placé sous contrôle judiciaire avec pour obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé. Le placement en détention provisoire des 13‑16 ans est ainsi possible, en cas de révocation d'un contrôle judiciaire. Or les mineurs les plus jeunes ne saisissent pas toujours les enjeux d'un contrôle judiciaire et notamment du risque d'être placé en détention provisoire. Cette ...
Amendement N° 1046 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)
Le projet initial prévoyait un montant d'amende forfaitaire applicable au délit d'usage de stupéfiants de 250 € au stade minoré, 300 € au stade forfaitaire et 600 € au stade majoré. La Commission des lois a diminué ces montants en les abaissant respectivement à 150 €, 200 € et 400 €, compte tenu des difficultés de recouvrement qu'ils comportaient. Il convient cependant de porter à 450 euros le montant de l'amende majorée, afin de prendre en compte le fait que l'amende majorée pour les contraventions de la 4ème classe est déjà de 375 euros, et qu'il conviendra de prévoir un seuil intermédiaire pour les amendes forfaitaires concernant les contraventions de la 5ème ...
Amendement N° 1031 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)
Les occupations abusives et illégales des espaces communs ne sont pas un phénomène récent. Mais ce phénomène est devenu au fil des temps la problématique majeure des bailleurs sociaux en matière d'atteinte aux personnes et aux biens. Au-delà de l'image des jeunes qui « tiennent les murs » pour tromper l'ennui, l'occupation des halls ou des cages d'escalier donne lieu parfois de véritables trafics de stupéfiants conduisant à des appropriations de territoires fortes. En dehors des occupations « dures », des trafics, la gestion des conflits de basse intensité - c'est-à-dire les nuisances qui empoisonnent la vie des locataires -, a donné lieu à une batterie de textes au ...
Amendement N° 1422 au texte N° 1396 - Article 6 (Adopté)
Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimentaire, pourra être contesté par l'une des parties devant le juge aux affaires familiales. Conformément au droit commun applicable aux actes administratifs, ce que sont les titres exécutoires délivrés par ces organismes, le recours devant le juge aux affaires familiales ne sera pas suspensif. Néanmoins, cet amendement précise que le président du tribunal de grande instance pourra ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ainsi, chacune des parties verra ses intérêts préservés dans les ...
Amendement N° 1415 au texte N° 1396 - Article 8 (Adopté)
Lorsqu'une personne majeure disparaît, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence (article 112 du code civil), ce qui ouvre une période provisoire permettant de prendre des mesures dites conservatoires, pour protéger et gérer les intérêts patrimoniaux du présumé absent et administrer ses biens, en vue de conserver son patrimoine pour le cas où il reparaitrait. En moyenne, 175 constatations de présomption d'absence sont prononcées chaque année. Les règles de gestion patrimoniale sont aujourd'hui calquées sur celles de la protection juridique des majeurs. Ainsi, s'appliquent en priorité ...
Amendement N° 1434 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil qui répond à l'objectif d'assurer la remise à bref délai de l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. En cas de retard dans la transmission de l'inventaire par le tuteur, le juge peut désigner, aux frais du tuteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire pour remplir cette mission. Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, habitué à cette mission, peut être désigné par le juge pour pallier la carence des tuteurs familiaux, particulièrement ...
Amendement N° 1425 au texte N° 1396 - Article 19 (Adopté)
Les articles L. 10‑1 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu'en matière d'open data des décisions de justice, les éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne sont en principe pas occultés. La transparence inhérente à l'open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d'identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou le ranking, ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. ...
Amendement N° 1432 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil qui répond à l'objectif d'assurer la remise à bref délai de l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. Le juge dispose ainsi de la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l'inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé. Il s'agit d'une mise en cohérence avec les dispositions de l'article 789 du code civil lequel propose déjà ces trois professionnels qualifiés pour établir, en matière successorale, l'inventaire des éléments de l'actif et du ...
Amendement N° 1446 au texte N° 1396 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet : - de préciser que le délai désormais fixé à un an, caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié, comme aujourd'hui et par principe, à la date de la demande en divorce ; - de clarifier le fait que le délai nécessaire pour caractériser l'altération définitive du lien conjugal est apprécié à titre dérogatoire au moment du prononcé du divorce, dans les seules hypothèses où la demande a été formée sans indication du cas de divorce, pour le cas où la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée pendant la procédure. Cela permet de s'assurer qu'un époux puisse saisir le juge sans ...
Amendement N° 1043 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement prévoit la mise en place d'un agrément des associations d'aide aux victimes conformément aux préconisations du rapport d'évaluation des politiques publiques sur la structuration de la politique publique d'aide aux victimes conduit par l'IGJ, l'IGF, l'IGA et l'IGAS, et remis en février 2017. Cet agrément permettra une clarification du rôle et de la place de ces associations, qui sont distinctes des associations de victimes, et qui déploient la politique publique de l'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. L'agrément donne aux associations d'aide aux victimes un cadre juridique national d'intervention et permettra de préciser leurs missions auprès des ...
Amendement N° 1041 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement, qui répond à des demandes des praticiens, améliore sur deux points important les droits des victimes, en complétant à cette fin l'article 10 du code de procédure pénale qui est relatif à l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives, afin de combler deux lacunes de notre droit. En premier lieu, il prévoit qu'en cas d'omission de statuer de la juridiction pénale sur les demandes de la partie civile, cette dernière pourra demander au juge pénal, comme elle peut le faire devant le juge civil, de statuer sur ces demandes selon la procédure applicable en cas d'incident contentieux ou d'erreur matérielle. La présence du parquet à cette ...
Amendement N° 1084 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Retiré)
Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). En l'état du droit, ces détenus ne peuvent faire l'objet de soins sans consentement que sous la forme d'une hospitalisation complète, à la différence du droit commun où, depuis 2011, des soins sans consentement peuvent être délivrés sous la forme d'un programme de soins obligatoires sous la forme ambulatoire notamment. Si, juridiquement, le programme de soins est obligatoire et mis en œuvre sans le consentement ...
Amendement N° 1448 au texte N° 1396 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination dans le rapport annexé : la rédaction de l'article 19 issue des travaux de la commission des lois ne retient pas une occultation systématique des éléments d'identification des magistrats et fonctionnaires de greffe. Il est également proposé de faire apparaître l'interdiction du profilage de ces personnes, qui vise en particulier les éventuels classements de magistrats qui pourraient être réalisés, en cohérence avec l'amendement déposé à l'article 19 en ce sens. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots :« , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa ...
Amendement N° 1048 au texte N° 1396 - Article 41 (Retiré avant séance)
Afin de préserver les droits de la défense, le présent amendement prévoit que la limitation du droit d'appel sur la peine peut être retirée à l'audience de la cour d'appel si l'appel n'a pas été formé par un avocat ou par le prévenu assisté de son avocat. Il s'agit par cet amendement d'éviter qu'une personne puisse être lésée par une limitation de son appel qu'elle n'aurait pas décidé en toute connaissance de cause, avec les conseils de son avocat. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« IIbis. – Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la limitation de la ...
Amendement N° 1429 au texte N° 1396 - Article 17 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil pour répondre à l'objectif d'assurer la remise à bref délai - trois mois pour les biens meubles corporels et six mois pour les autres biens - de l'inventaire des biens du majeur protégé. Cette distinction se justifie par la nécessité de procéder plus rapidement à l'inventaire des biens meubles, dont les objets précieux et les bijoux, qui sont par essence volatiles. Les biens immeubles sont en effet plus facilement traçables et il convient d'accorder au tuteur un délai qui s'accorde avec les formalités qui lui sont demandées. Le budget prévisionnel, qui permet au juge de prendre une ...
Amendement N° 1436 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil pour répondre à l'objectif d'assurer la remise à bref délai - trois mois pour les biens meubles corporels et six mois pour les autres biens - de l'inventaire des biens du majeur protégé. Cette distinction se justifie par la nécessité de procéder plus rapidement à l'inventaire des biens meubles, dont les objets précieux et les bijoux, qui sont par essence volatiles. Les biens immeubles sont en effet plus facilement traçables et il convient d'accorder au tuteur un délai qui s'accorde avec les formalités qui lui sont demandées. Le budget prévisionnel, qui permet au juge de prendre une ...
Amendement N° 2407C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Adopté)
Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l'environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le levier de la fiscalité écologique. Chaque année, conjointement au dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement trois annexes générales : deux « jaunes » – l'état récapitulatif de l'effort financier consenti au titre de la protection de la nature et de l'environnement de même que le rapport sur le financement de la transition énergétique – ainsi qu'un document de politique transversale intitulé « Lutte contre le changement climatique ». Ces ...
Amendement N° 2409C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Adopté)
Le présent article a pour objet de prévoir une taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de mettre en place un signal-prix significatif pour orienter les investissements et les professionnels vers des solutions et des équipements plus respectueux de l'environnement. Les gaz HFC sont de puissants gaz à effet de serre, ils ont un potentiel de réchauffement entre 700 et 15 000 fois plus important que celui du dioxyde de carbone (CO2) et sont à l'origine d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 est ménagée afin de permettre, avant cette date, d'évaluer si les engagements pris par les professionnels de ...
Amendement N° 1955C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019. Dans le contexte de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction « ISF-PME » dont cet impôt était assorti, l'article 74 de la loi de finances pour 2018 a prévu une hausse temporaire de ce taux, pour les versements affectés jusqu'au 31 décembre 2018, dont l'entrée en vigueur était conditionnée à l'accord de la Commission ...
Amendement N° 2408C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du ...
Amendement N° 1969C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de ...
Amendement N° 2406C au texte N° 1255 - Article 57 (Retiré)
L'objectif du présent amendement est de faciliter et d'accélérer la transition de modes de chauffage fossiles à des modes de chauffage renouvelables en rendant éligible au CITE : - Les coûts de dépose des cuves à fioul, au taux de 50 % ; - Les coûts de main d'œuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables, au taux de 30 %. Au 30 juin 2016, parmi les résidences principales, 2 925 000 logements en maisons individuelles (soit 18 % des maisons individuelles) et 608 000 logements collectifs (soit 5 % des logements collectifs) sont chauffés au fioul[1]. En 2015, 154 121 000 m² de surfaces tertiaires sont chauffées au fioul soit 16 % des ...
Amendement N° CL757 au texte N° 1349 - Après l'article 50 (Adopté)
EXPOSE SOMMAIRE : Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité aux personnes détenues placées en hospitalisation sans leur consentement de solliciter une mesure de suspension de peine pour raison médicale pour les condamnés (SPRM) ou une remise en liberté médicale pour les prévenus, au même titre que les personnes atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. L'exclusion actuelle en droit des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement de la suspension de peine pour raison médicale et de la remise en liberté pour raison médicale ne leur permet ...
Amendement N° CL775 au texte N° 1349 - Article 48 bis (Adopté)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, l'échec d'une première libération conditionnelle pouvant faire partie du processus d'amendement d'une personne condamnée et d'apprentissage des règles nécessaires à sa réinsertion. Il convient donc de laisser aux juridictions de l'application des peines le soin d'apprécier si une libération conditionnelle est possible ou non. Supprimer cet article. M. ...
Amendement N° CL753 au texte N° 1349 - Après l'article 53 (Adopté)
L'amendement a pour objectif de renforcer la capacité des juridictions à faire face à d'importantes surcharges d'activité ou à des crises pouvant affecter de manière sérieuse leur fonctionnement. Il crée un mécanisme de délégation, au sein de la cour d'appel, de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, sur un modèle proche de celui des délégations de magistrats du siège (article L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire) et de magistrats du parquet (articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'organisation judiciaire). Il permettra ainsi au premier président de bénéficier de l'appui de ces magistrats ...
Amendement N° CL752 au texte N° 1349 - Après l'article 51 ter (Retiré)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). En l'état du droit, ces détenus ne peuvent faire l'objet de soins sans consentement que sous la forme d'une hospitalisation complète, à la différence du droit commun où, depuis 2011, des soins sans consentement peuvent être délivrés sous la forme d'un programme de soins obligatoires sous la forme ambulatoire notamment. Si, juridiquement, le programme de soins est obligatoire et mis en œuvre ...
Amendement N° CL776 au texte N° 1349 - Article 50 ter (Adopté)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à remplacer le dispositif adopté par le Sénat en matière d'expérimentation du droit de vote des personnes détenues dans l'établissement d'incarcération pour les prochaines élections européennes par celui, proposé par le Gouvernement devant cette assemblée, qui présente de meilleures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité. Il est notamment proposé d'instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle d'établir la liste des détenus admis à voter par correspondance en lien avec l'INSEE ainsi que de ...
Amendement N° CL760 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)
Objet La recommandation n°13 du rapport de Mme AVIA, M. AMELLAL et M. TAIEB relatif à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet propose de sanctionner les auteurs de propos haineux par des amendes fortes, des stages de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, en ligne et hors ligne, prononcés par le juge pénal, par ordonnances pénales Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en ajoutant les délits de diffamations et d'injures, spécialement lorsqu'ils sont discriminatoires en raison notamment de leur caractère raciste, antisémite ou homophobe, dans la liste des délits pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale. Comme ...
Amendement N° CL762 au texte N° 1349 - Article 32 bis (Adopté)
EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des procédures d'enquêtes menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation des procédures. Toutefois, une telle oralisation, qui a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé, ne répond en réalité nullement à l'objectif de simplification parce qu'elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions des suspects, des victimes et de témoins, ce qui impliquerait la rédaction par ceux-ci de procès-verbaux de synthèse souvent ...
Amendement N° CL779 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement propose de revenir sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, sans considération de la nature de l'infraction concernée. Si le principe de collégialité peut valablement être écarté pour certaines incriminations, il est préférable que le législateur les détermine individuellement et non dans une approche globale comme l'ont envisagé les sénateurs. Le Parlement doit pouvoir apprécier, souverainement et au cas par cas, les situations dans lesquelles la collégialité s'impose et celles pour lesquelles un juge unique peut valablement ...
Amendement N° CL739 au texte N° 1349 - Article 37 (Retiré)
EXPOSE DES MOTIFS L'amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent. Le principe restant toujours celui des poursuites, l'amende forfaitaire délictuelle propose simplement un ...
Amendement N° CL738 au texte N° 1349 - Article 37 (Adopté)
EXPOSE DES MOTIFS L'amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent. Le principe restant toujours celui des poursuites, l'amende forfaitaire délictuelle propose simplement un ...
Amendement N° CL778 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement opère une conciliation entre les dispositions figurant dans le projet de loi initial du Gouvernement et les amendements adoptés par le Sénat en première lecture pour la création d'un « sas » permettant aux mesures d'enquête ordonnées par le procureur de la République de se poursuivre au delà du réquisitoire introductif. Le Gouvernement souhaitait un « sas » d'une durée de sept jours applicable à tous les crimes et délits. Le Sénat proposait un « sas » de quarante-huit heures pour les seules infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée. Il est proposé que le « sas » soit limité à une durée de ...
Amendement N° CL769 au texte N° 1349 - Article 43 ter (Adopté)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d'office l'état de récidive légale. D'autre part, l'obligation faite à la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale y compris lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites semble excessif. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l'audience sous réserve pour la personne poursuivie d'en être ...
Amendement N° CL741 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)
EXPOSÉ SOMMAIRE L'article 42 du projet de loi prévoit l'expérimentation du tribunal criminel départemental qui sera compétent pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et qui n'est pas commis en état de récidive légale. Afin de conserver le caractère solennel que conférait le terme « cour d'assises », cet amendement, propose, conformément à la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation des droits des femmes, de nommer cette nouvelle juridiction « cour criminelle », sans que cela ne remette aucunement en cause le champ de compétence de cette nouvelle juridiction. I. – À la fin de la première ...
Amendement N° CL770 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Retiré)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles applicables au sursis simple. Le rétablissement de l'état du droit qui existait avant 2014 s'agissant de la révocation automatique du sursis simple irait à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, en entraînant des incarcérations automatiques injustifiées compte tenu de la situation de la personne poursuivie, et soulèverait des ...
Amendement N° CL767 au texte N° 1349 - Après l'article 42 (Retiré)
EXPOSÉ SOMMAIRE Sur la forme, le présent amendement reprend les dispositions de l'article 26 ter portant création d'un juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) afin de le placer au sein d'un nouveau chapitre comportant des dispositions relatives au terrorisme. Sur le fond, il procède à plusieurs modifications du dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat en vue de tenir compte des observations formulées devant votre rapporteur par plusieurs associations de victimes d'actes de terrorisme : - en premier lieu, il précise que le JIVAT sera également compétent pour connaître des recours formés par la victime contre les conditions de ...
Amendement N° CL768 au texte N° 1349 - Article 43 bis (Adopté)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture, avait déjà fait l'objet d'un vote de rejet de la part de l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture. Cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d'une ...
Amendement N° CL737 au texte N° 1349 - Article 41 (Tombe)
EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droits de la défense du prévenu qui en limitant la portée de sa déclaration d'appel à certains éléments de sa condamnation pénale ou civile pourrait renoncer à faire valoir ses droits et/ou ses intérêts au regard de moyens de défense qui lui apparaitraient efficients e et/ou pertinents entre le moment de ladite déclaration et l'audience d'appel. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». M. ...
Amendement N° CL759 au texte N° 1349 - Article 45 ter (Adopté)
Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat procède à l'extension du suivi socio-judiciaire à tous les délits et tous les crimes. Cette extension, qui n'est pas demandée par les praticiens, paraît cependant injustifiée. Elle revient en effet sur la spécificité du suivi socio-judiciaire, qui concerne actuellement les personnes coupables d'infractions sexuelles ou violentes pour lesquelles apparaît utile une injonction de soin pouvant si nécessaire comporter un traitement inhibiteur de la libido. Elle aboutit par ailleurs à une aggravation excessive de la répression, puisque le suivi socio-judiciaire s'ajoute à la peine privative prononcée. Elle est enfin inutile pour ...
Amendement N° CL772 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
EXPOSÉ SOMMAIRE Le dispositif adopté par le Sénat en matière de prononcé des peines d'emprisonnement ferme a substitué à celui initialement proposé par le Gouvernement, fond sur un double mécanisme d'aménagement des peines – obligation sauf impossibilité pour les peines entre un mois et six mois et principe pour celles de six mois à un an – un dispositif unique faisant de l'aménagement un principe pour toutes les peines d'une durée inférieure ou égale à un an et permettant au tribunal d'écarter l'intervention du juge de l'application des peines pour toutes les peines inférieures à un an, y compris donc pour celles de moins de six mois. Ce choix se traduirait par une ...
