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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Merci pour la présentation très intéressante que vous nous avez faite. Vos propositions me font penser au projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, que nous allons examiner prochainement. Avec la simplification des procédures pénales ou le numérique, nous devons aller vers des dispositions beaucoup plus efficaces et surtout plus effectives, dans un délai plus raisonnable. Au-delà du caractère territorial de la police et de la gendarmerie, sur lequel vous avez insisté et auquel je suis sensible, comment concevez-vous la police de proximité ? Par ailleurs, que pensez-vous de la place des parlementaires dans les contrats locaux de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Merci, madame la garde des Sceaux, pour votre présentation fort complète de ces textes qui ont vocation à rétablir la confiance de nos concitoyens dans leurs représentants. Mais la confiance ne se décrète pas, elle se gagne, ce qui exige que nous puissions travailler selon un rythme décent qui nous permette d'enrichir le texte. Or nous avons le sentiment d'avoir dû travailler dans une précipitation qui ne nous permettra pas de répondre au souci qu'ont les citoyens de voir les parlementaires adopter de bonnes pratiques, sachant que cela ne concerne pas que ces derniers et qu'il ne faut pas stigmatiser les élus nationaux. Les bonnes pratiques ont également ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le groupe Nouvelle gauche n'a pas déposé d'amendements sur ce point, conscient qu'ils le seraient déjà ; nous envisagions de le faire en séance publique. Nous ne pouvons pas nous contredire : l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Mmes Dombre-Coste et Descamps-Crosnier. Il s'agissait d'une mesure simple et de bon sens. Afin de « rétablir la confiance », il n'y a rien de plus simple en effet que de garantir au citoyen qu'une candidature n'est valable que si elle répond à des exigences de probité et que le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui est nominatif – d'où ma peine à suivre l'argument relatif à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je souscris aux propos de M. Marleix quant à la frilosité du Gouvernement qui, dans l'exposé sommaire de son amendement, estime nécessaire de maintenir la règle selon laquelle le ministre du budget ne peut « déposer plainte pour fraude fiscale qu'après saisine et avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF) », laquelle ne peut même pas s'autosaisir. Force est de constater que ce dispositif ne répond pas aux exigences du projet de loi que nous examinons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je suis favorable à l'adoption de cet amendement. C'est une excellente chose que de reprendre la définition contenue dans la loi de 2013. Ne confondons pas relation d'intérêt et conflit d'intérêts. On peut très bien avoir à discuter un texte se rapportant à notre mandat d'élu municipal sans être dans le conflit d'intérêts ! L'appréciation sera portée dans le cadre du registre des déports.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'intitulé du projet déposé en juin dernier était clair : nous avions affaire à un « projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique ». Je ne comprendrais pas qu'un tel texte ne concerne que les parlementaires. Soit il faut totalement modifier l'ambition initiale, et expliquer clairement que le Gouvernement ne travaille plus que sur les assemblées, soit, si nous conservons ce texte, il faut cesser de prétendre que le pantouflage ou les conflits d'intérêts élargis à la sphère publique n'y ont pas leur place.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je confirme ces propos. Lorsque nous avons créé la Haute Autorité, nous savions que les règles de communication devraient évoluer, et le Sénat nous donne précisément cette possibilité. J'aimerais comprendre ce que redoute le Gouvernement pour proposer une restriction, une régression même, de la transparence sur ces questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je retire cet amendement, étant donné notre décision, dans le projet de loi ordinaire, relative au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous devons choisir entre la version du Sénat et celle de la rapporteure. La première est sans doute excessive par certains aspects, mais elle est cohérente. Au contraire, le second étage de votre dispositif, madame la rapporteure, n'est pas tenable, ni en ce qui concerne les emplois de personnes à qui nous lient des liens personnels ni en ce qui concerne les « emplois croisés ». Un collaborateur de cabinet sera ainsi tenu de confesser entretenir des liens directs avec un autre membre du Gouvernement ! On est visiblement dans l'excès. Je voterai résolument contre cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement CL14 tend à ce que chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Nous proposons par ailleurs qu'elle soit systématiquement informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite avec leur accord ou dont ils sont eux-mêmes informés, au profit d'une organisation ou d'un parti politique, si cette situation peut laisser présumer qu'ils y réalisent une prestation de travail en parallèle de leur activité de collaborateur, elle doit également en avoir connaissance. Des situations particulières sont actuellement en cours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il faut effectivement s'interroger sur l'entre-soi, comme vient de le faire notre collègue. Si le contrôle est renvoyé aux bureaux des assemblées, nous resterons entre nous. L'amendement présenté par la rapporteure me convient globalement, le nôtre n'est là que pour inciter à instaurer un contrôle aléatoire avec un expert-comptable venant certifier les comptes. Il faut nous assurer de la publication des décisions qui seront prises par l'Assemblée comme par le Sénat suite à ces contrôles. N'envoyons pas le message que nous réglons ces questions entre nous. Les décisions des bureaux sont publiées ; encore faut-il en assurer une publicité assez large ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Et cela d'autant plus que, vous l'avez tous lu, le Conseil d'État est très réservé sur l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, faisant valoir l'absence de travail du Gouvernement en amont. Ce dossier n'est absolument pas prêt. Il faudrait que le Gouvernement se montre beaucoup plus précis. Le groupe Nouvelle gauche est donc défavorable au rétablissement de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Que sera le député du non-cumul ? Il n'y aura plus de député-maire, plus de député-conseiller départemental. Or, il nous faut garder un lien avec les autres acteurs du territoire. Quelle vision aurons-nous du terrain si vous supprimez ainsi tous les points d'ancrage grâce auxquels nous pouvons mener un travail constructif à l'Assemblée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il ne s'agit pas pour les députés de surveiller les commissions en question, d'en prendre le contrôle, mais seulement d'être associés à la réflexion sur le terrain. C'est que nous devons être en mesure de défendre au niveau national les aspirations des populations. Si, à partir de 2018, des parlementaires participent aux travaux des commissions DETR, c'est fort bien, même si je comprends qu'on ne doive pas déséquilibrer ces commissions, encore que s'il ne s'agit que d'organismes de réflexion, d'organismes consultatifs, alors allons-y. Reste qu'il nous faut changer les règles du jeu car le député de demain ne sera pas le député d'hier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agit simplement de rallonger le délai imparti à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour prononcer l'avis qu'elle doit rendre sur la déclaration de patrimoine du chef de l'État en fin de mandat. Cela répond à une demande de Jean-Louis Nadal, qui a souhaité que la HATVP puisse disposer d'un mois au lieu de quinze jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agit d'interdire aux parlementaires de cumuler une indemnité parlementaire avec une autre indemnité publique résultant de la présence ès qualités dans une entité publique – Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Radio France, Caisse des dépôts et consignations (CDC)…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Un président de Commission travaille pour l'Assemblée nationale !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agit d'élargir la liste des incompatibilités pour prévenir les conflits d'intérêts. Cet amendement m'a été suggéré par l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International France : il me paraît utile, dans un souci de transparence précisément, de le signaler. La disposition proposée consiste notamment à interdire aux députés toute activité de représentation d'intérêts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL5 après l'article 5, qui interdisait toute activité rémunérée en dehors du mandat parlementaire. Nous proposons de plafonner les revenus tirés des activités annexes, comme cela se fait, par exemple, aux États-Unis. La limite envisagée est de 50 % de l'indemnité parlementaire, mais nous sommes naturellement prêts à en discuter. Cet amendement a pour but de prévenir les conflits d'intérêts et d'identifier le mandat parlementaire comme activité principale du député, auquel celui-ci doit consacrer l'essentiel de son temps. L'activité professionnelle ne peut être qu'annexe ou subsidiaire. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par notre ancien collègue René Dosière le 22 mai 2007. Il tend à limiter le cumul des rémunérations perçues par des personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, au lieu d'une fois et demie comme actuellement. Cette même règle vaudrait pour les élus qui siègent au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte (SEM) locale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je constate que le groupe La République en marche s'accroche à des dispositifs anciens auxquels nous essayons depuis longtemps de mettre un terme. Nous nous battons pour le non-cumul des mandats et leur limitation dans le temps, et lorsque nous vous proposons de mettre un terme à des cumuls d'indemnités, vous vous y refusez. Les citoyens jugeront.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La présence de cet article jette le discrédit sur la réserve parlementaire, que nous n'avons pourtant aucune raison de considérer comme un sujet de honte. Je puis vous assurer que je n'ai ressenti aucune gêne dans les campagnes électorales à propos la réserve parlementaire, bien au contraire. J'ai même constitué, pour la gestion de cette réserve, un jury citoyen qui a permis de dynamiser de façon formidable l'activité des associations comme celle des communes rurales. Nous avons reçu l'ensemble des porteurs de projets un samedi entier, avec un jury citoyen tiré au sort et respectant la parité hommes-femmes. Nous avons auditionné ces porteurs de projets, ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La précipitation ne sied pas au travail législatif, …
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est pourquoi nous vous demandons de renvoyer ce projet de loi en commission.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s'agit, par cette motion de renvoi, non pas de rejeter un texte mais simplement, dans un souci d'exigence de notre part en tant que parlementaires, de le retravailler ensemble car il souffre d'un grand nombre d'insuffisances. Le Conseil d'État a lui-même dénoncé à plusieurs reprises l'insuffisance de l'étude d'impact. Or, curieusement, cette dénonciation, d'importance puisque portant sur un préalable à nos travaux, n'a pas suscité d'émotion particulière. Le Gouvernement a continué sa route et, en commission des lois, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si cette étude ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… en particulier dans le domaine de l'éthique qui nécessite une approche de fond. Les valeurs éthiques respectées par les parlementaires doivent être partagées par les membres du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous regrettons de ne pas avoir pu bénéficier d'une réflexion globale, qui aurait été utile à tous. Il ne s'agit pas d'une guerre de tranchées. Il n'est pas non plus question de savoir si l'on est pragmatique ou lent, efficient ou efficace. Dans cet hémicycle, nous devons nous préoccuper d'adopter un texte de qualité, répondant à nos préoccupations en matière d'éthique, qui sont aussi celles de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… qui réponde aux attentes des citoyens et qui donne une place dans nos décisions au débat participatif ; un Parlement qui négocie plus qu'il ne suit la volonté de l'exécutif, …
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous pourrions l'entourer de garanties de participation citoyenne. Pourquoi déjà et si vite une banque de la démocratie, dont le projet est tellement vague que nous ne pouvons nous en dessaisir au profit du Gouvernement, …
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Préservons le Parlement, ne l'affaiblissons pas par des orientations discriminantes pour nos campagnes et les acteurs locaux.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire pour rétablir la confiance dans l'action publique sont une fois encore des textes de circonstance, en réaction à l'exaspération et à l'incompréhension de l'opinion publique : c'était l'affaire Cahuzac en 2013, c'est l'affaire Fillon en 2017. À nous, madame la garde des sceaux, d'en faire de grandes lois. Vous noterez au passage que les parlementaires que j'ai cités à l'instant avaient occupé des fonctions ministérielles du plus haut niveau. Ce simple constat devrait nous conforter dans ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Elles sont présentées comme s'inscrivant dans le sillage du travail largement reconnu que nous avons mené en 2013, 2015 et 2016, avec des lois majeures mettant en place la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, des obligations déontologiques pour les fonctionnaires, mais aussi les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature. Seuls échappent désormais à l'exigence d'une déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale, dans la sphère publique, les membres du Conseil constitutionnel. Pourtant, ces derniers ne rendent-ils pas des décisions insusceptibles de recours, dont l'importance doit être ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… un Parlement dans lequel des majorités de conviction se forgent au nom de l'intérêt général. Cette vision est essentielle pour définir les justes règles de déontologie que nous devons adopter.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'évoquais en effet, chers collègue, une loi difficile à faire adopter. Ma troisième observation porte sur l'absence de pertinence de certaines dispositions que vous nous demandez d'adopter dans la précipitation. Pourquoi nous hâter de supprimer une réserve parlementaire dont la majorité découvre le mode de fonctionnement ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… au surplus en l'absence de toute urgence électorale ? Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas voir dans cette imprécision une incompétence négative du législateur ? Enfin, ces deux textes sont débattus alors que s'annonce à l'automne la révision constitutionnelle. Certains dénoncent une absence de méthode – la charrue avant les boeufs, comme on dit chez nous. Cette révision constitutionnelle tend à la réduction d'un tiers des membres du Parlement, laquelle, ajoutée à une dose de proportionnelle, aboutira à des circonscriptions immenses, enterrant définitivement l'espoir pour les élus que nous sommes de travailler dans la proximité, en plus ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Rappelons-nous que la confiance dans la vie démocratique se joue à l'échelle locale et que le parlementaire qui travaille dans la proximité et avec impartialité est rarement déçu de la qualité du lien de confiance qu'il tisse avec les citoyens.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En ce qui concerne les textes eux-mêmes et les dispositions annoncées dans les médias, oui à l'interdiction des emplois familiaux. L'exaspération de l'opinion publique face au népotisme pratiqué par quelques élus est le moteur de cette disposition qui s'impose à nous au regard du caractère gravissime des dérives observées – je pense aux emplois fictifs. Ce critère de parenté est inédit. Il s'impose parce que le soupçon est trop fort. Le choix de faire obstacle à quelqu'un qui possède pourtant les compétences, l'envie et l'expérience professionnelle a soulevé des doutes légitimes. Au-delà de ce critère, il nous faut garantir l'effectivité du ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous vous soumettrons des propositions sur ce sujet. La désincarnation du parlementaire que vous nous proposez ne nous convient pas. La réserve ministérielle n'obéit à aucune règle de transparence.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Elle doit être réformée, pour ne pas dire abandonnée. Suivez-nous au moins sur ce sujet, madame la garde des sceaux. Oui à des mesures que nous allons vous proposer sur le non-cumul des indemnités des parlementaires avec celles qui sont liées à d'autres mandats électifs, et sur l'encadrement des activités professionnelles. Le prochain scandale médiatique se nichera sans doute là. Alors, sur ce point également, madame la garde des sceaux, suivez-nous. Oui à la responsabilisation – enfin ! – des ministres et des élus, qui doivent pouvoir répondre de leur gestion des fonds publics devant la Cour des comptes, ainsi que le propose René Dosière. De ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce rappel au règlement porte sur la tenue de nos travaux et se fonde également sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Nous en sommes au troisième jour de nos débats, et seulement à l'article 3.
