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Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Et les OPEX !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Ça dépend lesquelles !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Les amendes relèvent du domaine pénal.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
On compte sur vous !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Votre amendement, mon cher collègue, est sympathique, mais ne sert à rien. Notre groupe votera donc contre son adoption.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Absolument !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je trouve que les propos de notre collègue Mélenchon sont formidables. Il a été ministre et, comme beaucoup d'autres de sensibilités différentes dans d'autres gouvernements, il a contribué à cette situation.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
C'est vous qui le dites ! Je partage votre critique de la règle des 3 % : la France ne peut pas se payer 3 % de déficit, pas plus que 2 %, mais au maximum 1 %, monsieur Mélenchon. Pourquoi ? Parce que sur les 380 milliards du budget de l'État, pour faire simple, on ne compte que 20 milliards d'investissement – 1 % – contre 360 milliards de dépenses de fonctionnement. Voilà le maximum possible ! Voyez le chemin qu'il nous reste à parcourir ! Je dis cela depuis vingt-quatre ans dans cette Assemblée, monsieur Mélenchon, avec quelques autres, dont Gilles Carrez ici présent ! Cela n'a pas beaucoup d'importance et aucune portée que nous votions ou non la loi de ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Cela signifie que l'on ne réduit plus le déficit budgétaire. Voilà la situation, monsieur Mélenchon, et si vous aimez votre pays – je crois que tel doit être le cas, même si nous n'avons pas la même conception de l'amour de la patrie –, vous ne pouvez pas l'accepter, car ce sont les générations futures qui le paieront.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur Mélenchon, l'exemple du Japon est vraiment celui qu'il ne faut pas prendre. Avec une dette publique qui représente entre 220 et 230 % de son PIB, savez-vous quel est, depuis dix ans, le taux de croissance du Japon ? Zéro !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l'opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le fond : en cas de suppression de la Cour de justice de la République, êtes-vous, oui ou non, favorable à ce que les ministres soient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Notons d'ailleurs que la suppression de la Cour de justice de la République relèvera d'un texte constitutionnel, alors qu'il suffira de modifier la loi ordinaire pour rendre les ministres justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je rappelle, à l'attention des non-spécialistes, que la Cour de discipline budgétaire et financière est un peu un sabre de bois, même si les sanctions qu'elle ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Mes chers collègues, vous connaissez tous l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances…
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
…qui, pour ceux qui ne l'ont pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C'est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n'a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l'évaluation des recettes ; il n'est dit nulle part qu'il est compétent pour ce qui est des dépenses. Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l'ancien ministre, nous a dit qu'il n'appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel. C'est exact, mais il a ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
…mais il a été déclaré recevable, monsieur le rapporteur général. L'argument ne tient donc pas. Il s'agirait pour nous d'amorcer une réforme un peu plus large.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Il y aura un grand débat – pour l'heure, le Gouvernement n'a toujours pas donné de réponse. S'agira-t-il d'une compensation, d'un dégrèvement ? Que ce soit l'un ou l'autre, en tout état de cause, le problème sera de suivre cette disposition dans le temps. Il s'agit en effet d'une mesure massive, mais bien d'autres existent, qui relèvent parfois de votes intervenus il y a plusieurs années. Aussi, du point de vue de la clarté, il faut, me semble-t-il, voter pour cet amendement, ce que fera notre groupe.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
C'est un amendement sympathique, mais on se pose cette question depuis des années, mes chers collègues. Il y a un comité de suivi. La conclusion est très simple, jugez-en par l'histoire qui suit. L'un de mes vieux amis, que je n'avais pas vu depuis des années et qui dirige une entreprise, m'a dit, à propos du montant du CICE qu'il percevait, qu'il racontait ce qu'il voulait à son comité d'entreprise. Il peut leur dire qu'il utilise cette somme pour investir, faire de la recherche ou augmenter les salaires, puisqu'elle n'est pas affectée.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Notre groupe ayant voté contre le projet de loi de finances pour 2016, vous comprendrez qu'il s'abstiendra. D'ailleurs, si une majorité s'exprimait contre ce texte, la portée du vote serait nulle : cela empêcherait simplement M. le ministre de passer une écriture comptable, c'est-à-dire d'intégrer les 70 milliards d'euros de déficit dans le déficit général de l'État.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je rappelle, pour ceux qui aiment l'histoire budgétaire, que ce n'est arrivé qu'une fois, en 1848, si ma mémoire est bonne.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Mais alors, que font les Allemands ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On peut être les deux, n'est-ce pas monsieur de Rugy ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mes chers collègues, je voudrais parler de l'article 1er, car nous parlons de beaucoup de choses, mais pas uniquement de celui-ci.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le danger du texte qui nous est revenu du Sénat : une nouvelle fois, on donne au juge le soin d'apprécier les circonstances particulières susceptibles de lever l'interdiction de candidater pendant une période définie. On nous objecte les décisions du Conseil constitutionnel, que j'ai essayé de relire. Madame l'ancien membre du Conseil constitutionnel, je ne vous ferai pas l'injure de vous reprocher de ne pas connaître parfaitement la jurisprudence de cette institution. J'ai trouvé plusieurs décisions, que Mme la rapporteure a d'ailleurs rappelées, concernant l'inscription sur les listes électorales.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la garde des sceaux, vous plaidez en faveur de l'amendement no 572 de Mme Forteza, c'est-à-dire, grosso modo, pour le retour au texte d'origine. Ce que vous désignez comme une peine complémentaire automatique comporte cependant un élastique :
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ainsi, même s'il est vrai que nous prenions un petit risque constitutionnel – que nous avions du reste déjà pris en février dernier à l'unanimité, toutes tendances confondues – ,…
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous sommes tous ici d'accord, je pense, pour souhaiter interdire à nos concitoyens qui ont commis des crimes ou des délits graves et portant atteinte à leur probité, de candidater à des fonctions d'élus nationaux ou locaux. C'est d'ailleurs une idée de bon sens, que notre peuple partage. Elle est très ancienne puisqu'elle trouve son origine dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il faut toujours rappeler : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'insiste sur les mots : « de leurs vertus ». Je ne vois donc pas pourquoi l'on retirerait au Parlement le soin de définir la liste des crimes et des délits graves portant atteinte à la probité qui interdiraient d'être candidat.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mais, en l'occurrence, nous nous contentons de définir les infractions qui empêchent d'être candidat. Je ne vois pas en quoi c'est attentatoire aux droits fondamentaux des êtres humains. Soutenons donc l'amendement de la commission ! D'ailleurs, après de longs débats, Mme la rapporteure, qui avait des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, a avoué que son coeur y était favorable.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si, vous avez voté avec nous ! Soutenons donc l'amendement de la commission et, comme l'a dit tout à l'heure M. Bournazel, discutons de la liste des crimes et des délits dont nous pensons – à tort ou à raison, mais discutons-en – qu'ils constituent une atteinte grave à la probité, incompatible avec une fonction de représentation nationale ou locale.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
l'avant-dernier alinéa de l'amendement no 572, qui dispose que « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine – écoutez bien, mes chers collègues ! – , en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » L'ancien magistrat que je suis, madame la garde des sceaux, s'étonne qu'on puisse laisser, entre les mains d'un magistrat, un texte aussi flou.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il faudrait ajouter, dans cet alinéa, de nombreuses précisions pour encadrer la possibilité laissée au juge de revenir sur la peine automatique. Il s'agit effectivement, en quelque sorte, d'une peine automatique élastique : elle s'applique mais le juge peut, dans certaines circonstances tout à fait vagues, la modifier. Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous demander, puisque vous avez une petite expérience du Conseil constitutionnel, si cet alinéa n'est pas anticonstitutionnel, du fait de son flou extrême. Peut-on laisser entre les mains des magistrats une arme aussi peu encadrée ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… ne faudrait-il pas revenir à ce dispositif, en attendant de voir ce qui se passera au Conseil constitutionnel ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Quant au champ d'application, je suis plutôt favorable à son élargissement. Écoutez en cela notre collègue Vichnievsky, ancienne magistrate, qui a quelque expérience en la matière. Comment pouvez-vous expliquer à nos concitoyens qu'il n'est pas grave d'avoir détourné de l'argent privé et que cela n'empêche pas d'être élu parlementaire ? Madame la garde des sceaux, comme disait ma grand-mère : « Quelqu'un qui pique dans une caisse privée piquera dans une caisse publique. »
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mes chers collègues, l'amendement du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est parfaitement compatible.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne un avis favorable aux poursuites, le ministre est quasiment obligé de les engager ; et si l'avis est négatif, il est nécessairement conforme, de sorte que le ministre ne peut pas engager de poursuites, quand bien même il le voudrait. Tel est le dispositif. Celui-ci est-il fondé, au regard des principes qui animent ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La sagesse serait donc d'en revenir au texte du Sénat, lequel ne proposait en rien de supprimer le verrou de Bercy, mais de l'aménager en cas de peines connexes, ce qui éviterait le blocage du recours. La mission d'information, quant à elle, verrait s'il y a lieu d'élargir le dispositif. Mais, au minimum, revenons-en au texte du Sénat.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pas plus que les précédents, cet amendement ne tend à supprimer le « verrou de Bercy », contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse. Il s'agit simplement d'en limiter l'application à un cas très particulier, celui d'une connexité entre l'infraction fiscale et d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire, ou encore de la découverte incidente d'une telle infraction dans le cadre d'une procédure pénale, et ce afin d'éviter le blocage de la procédure. C'est donc, en définitive, un tout petit amendement. Mais ce sera un signe du fait qu'il faut peut-être commencer à réfléchir à cette question, ce qui n'exclut évidemment ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la rapporteure, votre argument tiendrait si nos amendements, issus de toutes les sensibilités politiques, avaient pour but la suppression du verrou de Bercy ; mais ce n'est nullement le cas : ils visent à le limiter lorsqu'il existe des affaires incidentes, afin d'empêcher le blocage de la procédure. Car ce qui compte, madame la ministre, ce n'est pas l'exposé sommaire de l'amendement, mais son texte.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ni les arguments de la ministre ni ceux de la rapporteure ne sont donc valables. Dès lors, mes chers collègues, vous pouvez voter ces amendements sans la moindre arrière-pensée, ce qui ne nous empêchera pas de créer une mission pour savoir que faire du verrou de Bercy.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le texte adopté par la commission évoque, à l'alinéa 2, les situations de « conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion ! Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d'hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d'ailleurs pas forcément cohérents avec la position que nous adoptons ici, au moins lorsque nous appartenons à la majorité, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Madame Batho sourit. Mais cela arrive, chère collègue, et vos contradictions internes font d'ailleurs votre ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Deuxième exemple : nous sommes également nombreux à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mais si, vous verrez plus tard, chers collègues, cela vous arrivera aussi. Lorsqu'un député votera sur la dotation globale de fonctionnement ou, de façon plus générale, sur les transferts entre l'État et les collectivités territoriales, il lui faudra, compte tenu de ses mandats locaux, se déporter. On aura créé une situation impossible ! Par conséquent, mes chers collègues, revenir au texte initial, comme le propose le Gouvernement, me paraît plein de bon sens et de sagesse.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre groupe est favorable à ce rapport – un rapport, en soi, ça ne mange pas de pain. Mme la rapporteure a affirmé que quelques améliorations étaient survenues. Mais vous n'ignorez pas, mes chers collègues, pourquoi elles ont été apportées : parce qu'une bonne partie des hauts fonctionnaires issus des trois écoles visées – qui ne sont pas les seules concernées – ne remboursaient jamais les sommes engagées par l'État, ce qui était tout de même un peu choquant. Cela étant l'amendement évoque uniquement le remboursement des traitements et indemnités versés au cours de la scolarité au sein de ces écoles, qui dure, pour donner un ordre de ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous êtes donc favorable au fond mais défavorable à l'amendement lui-même ? De fait, vous vous êtes félicitée précédemment de cette proposition de remise de rapport. Votre position est un peu compliquée à suivre. En tout cas, je vous suggère de parler plus fort, afin que chacun vous entende.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il n'en demeure pas moins que nous sommes favorables à ce rapport.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je soutiens la ministre et la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le problème qui se pose aux députés sortants est le suivant : si nous avons fait une déclaration en novembre, en l'état actuel du texte, il nous faut déjà en refaire une. Nous le ferons si nécessaire : ce n'est pas un drame ; mais, si nous en restons au texte de la commission, nous n'en aurons pas besoin. C'est tout simple !
