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Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit de deux amendements rédactionnels, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit de deux amendements de coordination, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Ces deux amendements sont rédactionnels, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit de trois amendements rédactionnels, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cet amendement, madame la présidente, vise à corriger une erreur de référence.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cher collègue, de même que lors de son examen en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons suivantes.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi En effet, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il vise à supprimer une mention inutile.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi En effet, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Pourquoi pas « lacustre » non plus ? Nous devons éviter de faire une loi bavarde. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi l'avis de la commission sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Je m'en tiens à l'avis défavorable exprimé par le Gouvernement sur la « clause filet ».
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'une procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, qui permet au Parlement de débattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu'il concède au Gouvernement lors de l'habilitation, mais aussi de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances. La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi L'ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement entend remédier à un oubli et inscrire clairement dans la partie législative du code relative à la CNDP le principe selon lequel, aujourd'hui comme préalablement à la réforme, les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du programme. En l'état actuel du droit, les dispositions de l'article L. 121-16 sont applicables aux concertations préalables, mais rien n'est prévu pour les débats publics organisés par la CNDP aux termes de la partie législative du code. L'article L. 121-6 pose ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d'organiser un débat public ou une concertation préalable lorsqu'elle est saisie d'un projet qui est soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Cette disposition est justifiée par les enjeux importants liés à ce type de projets. Elle permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Dès lors que la CNDP organisera un débat public ou une concertation préalable, la concertation au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne sera pas mise en oeuvre. Cet amendement a été ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP au stade de l'élaboration d'un projet de réforme. Malgré l'adoption de cet amendement en commission, je continue de penser, à titre personnel, qu'il est problématique que le Gouvernement ait prévu par décret qu'un projet de réforme se matérialise par un document préalable à une décision du Gouvernement ou à une proposition de loi. Cette condition, tenant à l'absence de dépôt d'une proposition de loi, ne me paraît pas conforme à l'esprit de ce texte. Par ailleurs, je continue de penser qu'il serait préférable d'abaisser le seuil à 300 000 citoyens, comme je ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente. Il convient de mettre en avant la participation du public au sens large, et non la seule concertation préalable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d'organiser une concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu'une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l'article L. 103-2 ne sont plus applicables. Cet amendement, qui complète celui de votre rapporteur visant à modifier l'article L. 121-9 du code de l'environnement, a été accepté par la commission.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Même si je comprends l'objectif que vous poursuivez à travers cet amendement – accroître le droit d'initiative – et même si je le partage – vous l'aurez compris – je vous invite à le retirer. Notre commission est en effet revenue sur deux points majeurs du projet de loi initial, qui freinaient trop strictement ce droit d'initiative. Je me permets de rappeler ces avancées : le délai de deux mois pour réunir les signatures a été doublé, et le seuil retenu pour définir les projets entrant dans le champ de la mesure ne pourra être supérieur à cinq millions d'argent public. Votre amendement a été repoussé par la commission.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Pas du tout. Vous connaissez notre esprit d'ouverture ! Premièrement, selon l'exposé sommaire de votre amendement, l'expression « incidences notables » serait floue, mais en quoi l'expression « impacts significatifs » l'est-elle moins ?
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il me semble que le mot « significatif » est plus restrictif que le mot « notable ». Il n'est donc pas souhaitable de l'utiliser puisqu'il faut prendre en considération toutes les conséquences que peut avoir un projet sur l'environnement, et pas seulement les conséquences les plus graves. Deuxième raison, l'expression « incidences notables » figure dans la directive qu'il nous faut transposer et était également présente à l'article L. 122-1 du code de l'environnement avant qu'il ne soit modifié par l'ordonnance que nous venons de ratifier. Toute modification du vocabulaire employé sans explication claire de la différence introduite ne peut que causer de ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l'ordonnance sauf un. L'amendement tend à réparer cet oubli.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cher collègue, je prends quelques minutes pour vous apporter quelques clarifications ainsi qu'à M. Prud'homme car je ne suis pas un « clone sans âme » ! L'ordonnance 2016-1060 sur laquelle nous devons nous prononcer modernise profondément l'enquête publique en la faisant entrer dans l'ère du numérique. Désormais, l'administration devra systématiquement proposer au public la possibilité de déposer ses observations et propositions par voie dématérialisée. Les rédacteurs de l'ordonnance n'ont pas pour autant oublié que certaines zones du territoire ne reçoivent pas encore l'internet à haut débit, ni que les procédures informatiques peuvent ne pas être ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l'abaissement de dix à cinq millions d'euros du seuil des dépenses publiques ou des subventions publiques qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d'initiative prévu à l'article L.121-17-1 pourra être exercé par les citoyens. Ces projets seront également soumis à déclaration d'intention. Ceci vise à permettre d'assurer la prévisibilité du droit et la préparation des projets.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi La rédaction proposée ne va pas nécessairement dans le sens d'un renforcement du dialogue, cher collègue. En effet, le dialogue environnemental, qui aurait, par sa place dans le code, vocation à encadrer toutes les procédures définies dans les ordonnances, se concentre sur les seules décisions publiques alors que la participation englobe également les projets privés. La définition du dialogue proposée ne vise que la transmission d'informations et l'information du public dans les procédures de participation, ce qui est relativement restreint au regard de ce qui est inscrit dans l'ordonnance. Enfin, la seconde partie de l'amendement, relative à la définition ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Vous souhaitez que le préfet, dès lors qu'il a reçu une pétition de 10 000 personnes physiques résidant dans la région concernée, impose au maître d'ouvrage d'organiser une concertation. Ce serait là une nouvelle procédure, qui s'ajouterait au droit d'initiative et à l'organisation d'une concertation à l'initiative du préfet. Tel n'est pas l'objet du texte sur la concertation préalable suite à un droit d'initiative. En effet, le droit d'initiative passera par le filtre du préfet. À mon sens, c'est une solution d'équilibre qui doit être maintenue car elle apparaît justifiée. Il convient de vérifier si les conditions matérielles – résidence, ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Vous souhaitez ajouter des éléments à cet alinéa pour essayer de définir ce qu'est un paysage. Mais ils n'apportent rien en termes normatifs et sont probablement incomplets. Pourquoi « rural, urbain et côtier » et pas « montagnard » ? Notre collègue Lassalle, s'il est encore parmi nous, sera certainement d'accord avec moi.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le chapitre II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une telle évaluation […] » Ensuite, l'article L. 122-1 renvoie à une liste de critères et de seuils qui est fixée par voie réglementaire mais qui doit s'inspirer de la liste figurant dans la directive. Enfin, écrire « critères ou seuils » au lieu de « critères ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Chère collègue, cet amendement présente un problème juridique sur la forme et me paraît peu pertinent sur le fond. Sur la forme, un texte législatif ne peut pas renvoyer à une disposition réglementaire. Sur le fond, l'ordonnance et son décret d'application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l'évaluation systématique – il en va ainsi des carrières, des parcs éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d'autres ICPE ne font l'objet de cette évaluation qu'après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d'ICPE fait, en tout état de cause, l'objet d'une étude d'incidence dans le ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Je voudrais vous rappeler, mon cher collègue, que, lors de l'examen du texte en commission, nous avons fait le nécessaire pour que le dispositif des ordonnances soit aligné sur la rédaction du principe « éviter, réduire, compenser », qui figure dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Cette loi a modifié l'article L. 110-1 du code de l'environnement, pour qu'il soit bien clair que la compensation n'est que la solution de dernier rang. Il n'est pas utile de modifier un autre article du code de l'environnement en ce sens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Mon cher collègue, l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et la jurisprudence du Conseil d'État n'ont d'autre ambition que d'éviter l'annulation, pour des raisons de forme, de décisions qui ne posent pas de problème de fond. L'objectif est de fluidifier et de rendre plus effectives les procédures administratives, afin d'éviter des annulations injustifiées, génératrices de retards. Sanctionner toute erreur de procédure, y compris celles n'ayant aucune incidence sur le sens de la décision, n'entraînerait que des coûts supplémentaires de procédure et un allongement des délais, sans bénéfice pour ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Votre proposition rejoint l'amendement no 8, et vous me permettrez de vous donner quelques explications complémentaires justifiant notre avis défavorable. La demande de rapport ferait très certainement doublon avec tous les travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, comme le rapport Richard pour le CNTE et le rapport Vernier sur l'évaluation environnementale. Ces propositions ignorent les évolutions les plus récentes puisqu'elles datent du début de l'année 2016. Les questions relatives aux bénévoles associatifs évoquées par cet amendement sont bien plus larges que le champ du présent projet. On peut toutefois rappeler que le texte de l'ordonnance ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Chère collègue, permettez-moi de vous rappeler que cet amendement ne tient pas compte de tous les travaux préparatoires à cette réforme – je pense notamment au rapport du sénateur Richard pour le CNTE. Vous pouvez nous faire confiance : tous ces projets ont été examinés avec soin avant la rédaction des ordonnances. Ces sujets méritent par ailleurs d'être traités au cas par cas dans leurs cadres procéduraux respectifs. Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à préciser la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire français comme défini à l'article L. 111-7 mais également de développer une ambition plus large en cessant progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de recherche, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures. Cet amendement vise à assurer une cohérence globale du projet de loi avec la mise en place d'une concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques du secteur des hydrocarbures.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
La réduction de la pollution atmosphérique est un enjeu sanitaire majeur et la France est déjà fortement engagée en ce sens. L'article 7 vise à transposer la directive européenne du 14 décembre 2016 et prévoit notamment deux points fondamentaux : une réévaluation du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques tous les quatre ans – contre cinq ans actuellement – ainsi qu'une obligation de révision lorsque l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques met en évidence que les objectifs de réduction n'ont pas été atteints. Cet article a du sens car la pollution de l'air n'est pas qu'un halo inesthétique au-dessus de ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Je sais que votre parti se veut à l'écoute des territoires, il l'a suffisamment répété lors des élections sénatoriales. Je veux donc croire que cette date n'est qu'un malheureux hasard du calendrier.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Chez vous, dans l'Aveyron, deux ateliers ont déjà eu lieu et un troisième est prévu dans les jours à venir.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Rassurez-vous : la réflexion n'exclut pas l'action. Avec 75 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus d'un million de salariés, la ferme France est toujours la première en Europe.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Nous croyons que ce sont les idées qui germent aujourd'hui sur le territoire qui feront les belles récoltes demain.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains nous donne aujourd'hui l'occasion d'évoquer un enjeu qui est au coeur de la compétitivité de notre pays et de l'aménagement de notre territoire : l'agriculture française. L'avenir de la ferme France fait partie intégrante de la transformation que nous avons engagée. Hier encore, le Président de la République et le ministre de l'agriculture le démontraient en annonçant ce qui pourrait bien être une révolution : …
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
… l'inversion de la construction des prix, qui redonnerait la main aux producteurs dans les négociations commerciales. Monsieur Viala, j'en suis convaincu, nous avons des ambitions communes pour l'agriculture française.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Il s'agit de permettre aux exploitants de vivre dignement de leur travail, d'accompagner la transformation des modèles de production, d'alléger le poids des normes. Nous partageons ces objectifs, mais nous divergeons en ce qui concerne la méthode ; en effet, si je puis me permettre, vous mettez la charrue avant les boeufs !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Votre proposition de loi a été déposée le 30 août, c'est-à-dire un mois après l'annonce officielle des États généraux de l'alimentation et deux jours après le lancement de cette grande consultation nationale.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Ces États généraux de l'alimentation, qui donnent la parole aux citoyens, aux acteurs du terrain, sont d'ores et déjà un succès historique.
