Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 773 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Je veux rassurer chacun et chacune d'entre vous sur ce point…
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Ils ont permis de clarifier les intentions du Gouvernement et d'identifier un certain nombre de pistes d'amélioration, j'y reviendrai tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski La loi continuera à exister et à poser les principes fondamentaux du droit du travail, qui sont valables partout, dans toutes les entreprises en France. Il faut être très détendu sur ce point : cela va continuer ! Cela ne sera à rien de se faire peur !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski La commission a rejeté cet amendement, et j'aimerais m'en expliquer à M. Corbière parce qu'il a mis beaucoup d'énergie à défendre son amendement.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Nous avons une pensée pour la grand-mère de notre collègue.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Je suis favorable à cet amendement de cohérence.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Avis défavorable. Madame la ministre, si vous en êtes d'accord, je vous laisse compléter cet avis.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Cet amendement est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Favorable.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Cet amendement nous semble rédigé de façon cohérente. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Défavorable. De peur de ne pas être beaucoup plus persuasif que dans mes précédentes réponses à M. Vallaud, je m'en tiendrai là.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski L'amendement a été rejeté par la commission, pour les mêmes raisons que tout à l'heure. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski C'est un amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski On a traité l'alinéa 7 à deux reprises ; l'argumentaire reste le même. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Ces trois amendements identiques, défendus par nos collègues Quatennens, Vallaud et…
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Wulfranc, en effet : je dois encore mémoriser tous les noms.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski La commission a repoussé cet amendement, qui est satisfait par le droit actuel et par le projet de loi. Nous poursuivons le même objectif.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Je termine. Merci de m'écouter.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Nous sommes en désaccord avec vous, monsieur Hetzel, pour les mêmes raisons de forme et de fond. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Cet amendement a été repoussé par la commission. La base de données chère à mes collègues du groupe GDR me paraît déjà très riche ; je ne souhaite pas qu'elle devienne un fourre-tout, même si je comprends votre souci de transparence.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski La commission a rejeté ces deux amendements. Il y a certes un débat, mais fusionner ne signifie pas supprimer. En outre, nous avons rappelé à deux reprises, tout à l'heure, que la personnalité morale et la capacité à ester en justice du CHSCT seraient transférées à la nouvelle institution. Je ne désespère pas de me faire comprendre, après avoir exposé pour la troisième fois ces arguments.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Notre préférence va à la rédaction de l'amendement no 449, qui a été accepté par la commission et reçoit donc un avis favorable. Nous repoussons en revanche l'amendement no 277 rectifié.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Nous avons déjà discuté de cette question en commission : l'amendement avait alors été repoussé. J'y reste défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Il est toujours défavorable, conformément aux arguments que j'ai pu avancer précédemment sur le même sujet.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la question des seuils et ma réponse ne vous paraîtra pas très originale.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Il me semble, même si je n'étais évidemment pas présent lors de sa discussion, que cet amendement avait déjà été déposé l'année dernière.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Ma position sur les CPRI n'a pas varié depuis l'examen du projet en commission. Leur mise en place est toute récente ; il convient de les laisser vivre et même se redéfinir – si j'ai bien saisi le but de l'amendement de notre collègue Mignola qui a été adopté voilà quelques instants. Avis défavorable, donc.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski En revanche, nous avons les moyens d'accompagner les changements qui affectent aujourd'hui le monde du travail. Ce défi nous est aujourd'hui lancé ; à nous de le relever !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Il ne s'agit en aucun cas de revenir sur le principe de ce compte personnel ni sur les droits d'ores et déjà acquis, mais de s'interroger sur les modalités concrètes de sa mise en oeuvre et sur les difficultés opérationnelles. La négociation avec les partenaires sociaux porte sur l'ensemble des paramètres du compte, qu'il s'agisse des facteurs d'exposition, de la manière de les mesurer ou de leur déclaration. Nos travaux en commission ont permis de préciser les trois finalités de cette habilitation, à savoir la simplification, la sécurisation juridique et la prévention. J'insisterai particulièrement sur l'enjeu de la prévention, au fondement de ce ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski L'application du compte personnel de prévention de la pénibilité depuis 2015, en revanche, fait toujours débat.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski La réduction de l'exposition aux travaux pénibles est un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Ainsi, des accords de branche pourraient, à l'avenir, adapter les règles aux TPE-PME de leur secteur. Le renforcement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, proposé dans ce projet de loi, contribue également à cet objectif. La volonté de répondre spécifiquement aux attentes des PME impose de s'arrêter un instant sur le sujet de la pénibilité.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Il est aussi proposé de simplifier et d'harmoniser certaines procédures, dont la complexité actuelle équivaut à une absence de garanties et de lisibilité pour le salarié, qu'il s'agisse des règles du reclassement pour inaptitude ou encore des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, aujourd'hui multiples. Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu'elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n'ont pas aujourd'hui d'existence juridique réelle. ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski C'est sur la base de cette idée, mes chers collègues, que je vous propose d'avancer. De ce point de vue, le texte tend à encourager autant que faire se peut la conciliation en cas de rupture du contrat de travail, car une rupture acceptée par les deux parties augmente aussi les chances du salarié d'envisager plus sereinement une nouvelle étape de son parcours professionnel.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Cette nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise est accompagnée, en toute logique, de mesures visant à renforcer la formation des élus du personnel et des représentants syndicaux. L'objectif de ce projet de loi est également de s'adapter aux évolutions du monde du travail tout en répondant aux attentes des salariés, par exemple en se donnant les moyens de développer le télétravail et le travail à distance, mais aussi en développant de nouveaux outils numériques pour favoriser l'accessibilité au droit du travail, ou encore en encourageant une meilleure appropriation par les entreprises des dispositions de gestion prévisionnelle des ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski La confiance accordée à la négociation collective suppose également que tous les éléments soient réunis pour que le dialogue social se déroule dans de bonnes conditions. Afin de réaliser cette ambition, le projet de loi prévoit la création d'une instance unique de représentation du personnel au sein de l'entreprise, issue de la fusion des trois instances actuelles, à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. L'instance fusionnée permettra aux représentants du personnel d'avoir une vision plus complète des enjeux stratégiques de l'entreprise et d'avoir ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski J'en viens au contenu de la réforme. Sans détailler les mesures couvertes par l'habilitation, dont Mme la ministre a rendu compte, je veux souligner les axes cruciaux de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, il est proposé de faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social, à tous les niveaux, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, le dialogue social est au coeur de la démarche de concertation avec les partenaires sociaux, je n'y reviens pas. Sur le fond, cette confiance se traduit notamment par une application plus large du principe de subsidiarité, selon lequel la norme est plus lisible, plus compréhensible et ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Notre assemblée aura également un rôle à jouer dans l'évaluation des mesures qui seront mises en place. Ainsi que le Président de la République l'a rappelé à Versailles, le temps parlementaire doit également être un temps de contrôle de l'action politique. Il était nécessaire de rappeler, je crois, que le Parlement a un rôle important à jouer dans cette réforme.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Le contenu des ordonnances devrait être stabilisé au cours de l'été, dans les limites définies par ce projet de loi d'habilitation et à l'issue du cycle de concertation mené par le Gouvernement avec l'ensemble des partenaires sociaux. Notre assemblée aura l'occasion de débattre, de modifier ou d'enrichir les modifications envisagées par le Gouvernement, dès l'automne prochain, à l'occasion de la ratification des ordonnances.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Je veux souligner en particulier la présence et la grande disponibilité de Mme la ministre lors de nos débats ainsi que celles des partenaires sociaux. Nos échanges ont été constructifs.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Ce projet de loi d'habilitation est la première étape. L'enjeu, à ce stade, est de définir les contours de la réforme. Je veux saluer, à cet égard, la richesse et la sérénité des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales la semaine dernière.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d'une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays. Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski La commission a rejeté ces différents amendements. Même si les députés qui étaient présents en commission ne découvriront pas de grandes nouveautés dans mon argumentaire, il me paraît important de communiquer quelques éléments de fond à la représentation nationale. Tout d'abord, et même si vous ne serez pas d'accord, je souhaite insister sur un point : le projet de loi ne vise pas à inverser la hiérarchie des normes !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'inversion de la hiérarchie des normes. Il y a un ...
