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Question Écrite N° 36987 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
Mme Christine Cloarec-Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution du fonds de solidarité aux entreprises et notamment aux restaurateurs et aux commerçants concernant leurs éligibilités par rapport à deux critères : le chiffre d'affaires et le nombre d'entreprises détenus par ledit chef d'entreprise. En effet, dans la circonscription de Mme la députée, deux restaurateurs et deux commerçants se retrouvent dans une situation financière très difficile, mettant en péril la pérennité de leurs entreprises suite aux mesures gouvernementales prises pour enrayer la propagation du coronavirus. En l'espèce, les deux ...
Question Écrite N° 22873 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la fiscalité appliquée à la production de veaux de boucherie dont le département d'Ille-et-Vilaine est le premier producteur du pays. La pérennité de toute activité passe par une juste rémunération. Or depuis plusieurs années, dans un contexte de diminution de la consommation de viande et d'une réglementation plus stricte (bien-être animal, sécurité sanitaire), les éleveurs de veaux de boucherie voient leur rémunération diminuer. De ce fait, leurs capacités d'investissement dans les installations d'élevage sont affectées. Par ailleurs, alors que pendant longtemps ...
Question Écrite N° 23697 du 15/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/02/20)
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre du travail sur l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et en particulier sur l'augmentation des coûts de rémunération des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés. En effet, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle aide forfaitaire unique de l'État se substitue aux différents mécanismes d'aide à l'apprentissage. Deux des quatre aides existantes concernaient les entreprises de moins de 11 salariés : l'aide TPE jeune apprenti (4 400 euros la première année) et la prime à l'apprentissage (2 200 euros sur deux ans). Désormais, le montant de ...
