Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 121 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 872 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Entre 2012 et 2017, 679 emplois ont été créés dans ce secteur. Si les budgets votés lors de la précédente législature ont rétablis des emplois, ils sont restés en deçà des besoins nécessaires à l'enseignement agricole public. Le nombre d'emplois nécessaires à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE a été sous-estimé. De fait, le service public de l'enseignement agricole ne peut plus répondre à ses obligations d'accueil prévues dans les référentiels de formation. Cela a d'importantes conséquences : dans ...
Question Écrite N° 1579 du 03/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/17)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre des armées sur le ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A. En effet, par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, a été autorisé au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État au sein du ministère de la défense. Ce concours réservé a été ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi ...
Question Écrite N° 2415 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 876 du 05/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 05/12/17)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme Erasmus. Créé en 1987, ce programme permet aux étudiants de faire une partie de leur parcours universitaire dans un autre État. Dans son contrat avec la Nation, le Président de la République s'est engagé à « généraliser progressivement le programme Erasmus, avec l'objectif de 200 000 jeunes Français par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuant au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022 » en y intégrant aussi les apprentis (15 000 en 2022). C'est une opportunité proposée aux jeunes étudiants de découvrir un autre pays, une autre culture ...
Question Écrite N° 852 du 05/09/17 (Ministère des armées) (Réponse le 19/12/17)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires jointes C-203/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Homme Department/Tom Watson e.a du 21 décembre 2016 et sur les dispositions françaises qui prévoient la conservation des données de trafic et de connexion à des fins de lutte contre le terrorisme. Les deux questions préjudicielles suédoise et britannique portaient sur la conformité aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des ...
Question Écrite N° 1893 du 10/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/12/17)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera, dès septembre 2018, à mettre fin à l'usage d'armes explosives en zones peuplées. Les chiffres qui parviennent d'ONG humanitaires comme Handicap international sont édifiants : en 2016, les armes explosives ont tué ou blessé 45 624 personnes, dont 92 % de civils lorsque ces armes ont été utilisées en zones peuplées. L'emploi d'armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d'effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes ...
Question Écrite N° 884 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé avec la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le département de l'Eure. En effet, il a été décidé que le centre hospitalier de Gisors soit rattaché au GHT Eure-Seine-Pays d'Ouche situé à Evreux, à plus de 70 kilomètres de distance. M. le député est très sensible au problème de désert médical, très prégnant dans le département de l'Eure et souhaite soutenir l'avis de la communauté médicale de Gisors au regard de la situation géographique particulière de la ville. ...
Question Écrite N° 954 du 05/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les bouleversements de l'activité d'hébergement touristique liés aux nouvelles technologies et au « Yield Management », variation des tarifs en fonction de l'offre et de la demande, pratiqués notamment par les plateformes de location en ligne. Ces évolutions rendent difficile l'obligation qui est faite d'afficher les tarifs à l'extérieur et à l'intérieur des hébergements touristiques (article 112-1 du code de la consommation, arrêté du 18 décembre 2015), ou, à tout le moins, fausse la concurrence dans ce secteur d'activité. De la même façon, l'obligation faite, par l'arrêté du ...
Question Écrite N° 2635 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/01/18)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de préemption des communes sur les ventes de foncier forestier de moins de 4 hectares. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans le cadre de la restructuration du petit parcellaire forestier privé et afin d'améliorer la structure de la forêt française, dans le but de mobiliser plus de bois, un « droit de préférence » au profit des propriétaires forestiers contiguës a été créé par l'article L. 331-19, 20, 21, 22, 23, 24 du code forestier et qui concerne l'ensemble des ventes de parcelles cadastrées bois de moins de 4 ha. Ce droit comporte des exemptions ...
Question Écrite N° 3403 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, ont pour mission de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes ; de protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ; et d'accompagner le développement de l'économie locale. Ce sont des sociétés sans but lucratif (sans distribution de bénéfices) qui agissent sous tutelle des ministères de l'agriculture et des finances sur le territoire métropolitain et trois DOM. ...
Question Écrite N° 895 du 05/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation de la plateforme d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance « ACYMA ». En janvier 2017, au Forum international de la cybersécurité, Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État aux numériques, avait annoncé le lancement d'une plateforme d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance (ACYMA). Chaque année, le nombre de signalements traités par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information augmente de façon exponentielle et 2017 a été marqué par des incidents publics de plus en plus nombreux et des cyberattaques mondiales sans ...
Question Écrite N° 4775 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de produits alimentaires français par l'État islamique (EI) dans le cadre de la fabrication d'armes. Des quantités importantes de sorbitol (78 tonnes selon le Journal du Dimanche du 10 décembre 2017) ont été découvertes dans plusieurs caches de l'EI (près de Mossoul ou encore à Fellouja, où une usine de l'EI fabriquerait jusqu'à 3 000 roquettes par an). Le sorbitol est un produit dérivé du sucre, associé à du nitrate de potassium, il est utilisé dans la fabrication de carburant de haute performance capable de propulser des lanceurs spatiaux, des missiles de moyennes portées et des ...
Question Écrite N° 5131 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les diverses commissions administratives et organismes dans lesquels les magistrats sont susceptibles d'être présents. En effet, les magistrats de l'ordre judiciaire, qu'ils soient parquetiers ou juges du siège, participent régulièrement à de nombreuses commissions territoriales, en leur qualité de magistrats. Cette activité s'avère très chronophage et est de moins en moins bien acceptée par les magistrats, soucieux de traiter leurs dossiers dans des délais acceptables. L'exigence d'une présence de magistrats au sein de ces commissions est devenue purement formelle et leur rôle peut ...
Question Écrite N° 4689 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017 à 2022 (publié en janvier 2018 sur le site de la direction des affaires juridiques de Bercy). Afin de simplifier les modes de candidatures pour les marchés publics, notamment pour les TPE et les PME, le plan prévoit le déploiement en France du document unique de marché européen (DUME). Le DUME est une déclaration sur l'honneur harmonisée et élaborée sur la base d'un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, ...
Question Écrite N° 3616 du 05/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport scolaire des enfants de moins de trois ans. Le bénéfice de la ceinture de sécurité dans les transports n'est plus à démontrer. Cependant, le transport en commun, et plus particulièrement scolaire, de jeunes enfants ne permet pas, à ce jour, de porter la ceinture de façon optimale. Même si de gros efforts ont été engagés par les collectivités locales et leurs prestataires pour renouveler leur parc matériel afin que chaque enfant puisse disposer du même moyen de protection, les équipements des bus ne sont ...
Question Écrite N° 4606 du 23/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/04/18)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution 72/249, adoptée le 24 décembre 2017 par l'Assemblée générale des Nations unies, sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. En 2018, des négociations seront ouvertes pour l'élaboration d'un instrument juridique contraignant visant à conserver et gérer durablement la biodiversité marine dans ces espaces qui couvrent près de la moitié de la planète. Elles ont pour objectif de répondre à la multiplication des menaces affectant les zones marines situées au-delà des juridictions nationales (ZAJN). ...
Question Écrite N° 1612 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 24/04/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection télécoms de certains sites publics sensibles comme les sites économiques majeurs, les sites liés à la santé ou à la défense. Il est dans l'intérêt de l'État d'avoir une maîtrise de bout en bout des réseaux déployés entre ces sites, sans être dépendant du réseau Internet ou d'un réseau tiers : c'est ce qu'on appelle la souveraineté télécoms. Celle-ci est possible par le recours à de la FON (fibre optique noire, appelée également fibre non-activée) : contrairement aux autres méthodes de déploiements de la fibre optique (FttH, FttO, FttE, ...
Question Écrite N° 5005 du 30/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/05/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future législation européenne relative aux drones civils. Les 16 et 17 janvier 2018, les acteurs européens de la filière drones civils se sont réunis au siège de la direction générale de l'aviation civile à Paris, afin de faire le point sur ce sujet. En pleine croissance, ce secteur connaît des mutations importantes. On compte aujourd'hui des centaines de milliers d'utilisateurs de drones civils à travers les pays de l'Union européenne. De plus, de nombreuses petites et moyennes entreprises ont structuré leurs activités autour de ces machines. Ainsi, dans les années à venir, comme ...
Question Écrite N° 1539 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rendre plus incitative l'implantation d'éoliennes pour les communes. Le grand plan d'investissement prévoit de mobiliser 20 milliards d'euros pour accélérer la transition énergétique française et financer la hausse de 70 % de la capacité nationale de production d'énergies renouvelables. Nombreuses sont les communes rurales qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unifiée (FPU). Dans ce cas, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les ...
Question Écrite N° 7517 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif ...
Question Écrite N° 7514 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/05/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du ...
Question Écrite N° 7513 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des ...
Question Écrite N° 7515 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/07/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des ...
Question Écrite N° 7516 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des ...
Question Écrite N° 5114 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 3 000 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui suivent aujourd'hui pas moins de 250 000 personnes placées sous main de justice. Ces personnels qui sont des acteurs essentiels de l'exécution des peines et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, prévenues et condamnées, assurent la prise en charge de l'ensemble de la population pénale, qu'elle soit incarcérée ou suivie en milieu ouvert. En 2016, ces personnels avaient exprimé leurs revendications légitimes pour de meilleures conditions de travail et de formation mais également ...
Question Écrite N° 10484 du 10/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de M. Rédouane Faïd de la prison de Réau en Seine-et-Marne, dimanche 1er juillet 2018, notamment dans les conditions que le grand public a pu découvrir par voie de presse, et a priori en présence de personnels pénitentiaires à leurs postes et dans les miradors, pose la question des règles d'engagement à la disposition de ces personnels pénitentiaires. Face à ce genre de situation, ces derniers peuvent sembler être maintenus dans un simple rôle de « spectateur de l'évasion ». Il lui demande si elle pourrait lui rappeler le cadre juridique qui régit les règles d'engagement, donc ...
Question Écrite N° 9746 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 13549 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/12/18)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), appelé également « centre commun ». C'est un organisme généralement binational chargé de favoriser et de faciliter l'assistance, la coopération policière et l'échange de renseignements entre deux (ou plusieurs) pays voisins. Les CCPD sont composés de personnels des forces de sécurité des deux (ou plusieurs) pays : policiers, gendarmes, douaniers. De tels centres existent entre divers pays de l'espace Schengen. Le Centre de coopération policière (CCP) de Saint Georges de l'Oyapock participe de l'approfondissement de la coopération ...
Question Écrite N° 924 du 05/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée au ministère de la justice par l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et sur la pertinence de maintenir une telle commission. Dans un contexte de recentrage des missions dévolues à l'État, de réduction des dépenses et de simplification administrative, il apparaît surprenant qu'une telle commission perdure alors que son utilité est fort contestable. Dans les faits, cette commission se prononce sur ...
Question Écrite N° 14111 du 13/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/01/19)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'affouage, une pratique française très ancienne qui donne, sur décision municipale, le droit aux particuliers de se procurer gratuitement du bois dans une forêt. Avec le développement des solutions alternatives aux énergies carbones et l'augmentation des rendements des appareils de chauffage au bois, l'affouage apparaît comme une solution intéressante et respectueuse de l'environnement. En effet, le bois, dès lors qu'il est produit dans le cadre d'une gestion durable des forêts, constitue une énergie d'origine renouvelable. De ...
Question Écrite N° 9910 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/19)
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de déclaration de l'État français, depuis 2014, au Registre des Nations unies sur les armes classiques. Ce registre, établi par le Secrétaire général le 1er janvier 1992 en application de la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale de l'ONU en date du 9 décembre 1991 intitulée « Transparence dans le domaine des armements », est destiné à rassembler les données relatives aux importations et exportations d'armes sur la base du volontariat des États membres, lesquels sont également invités à fournir leur rapport annuel sur leurs importations et exportations d'armes, et les ...
Question Écrite N° 14680 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de gestion des fonds européens Leader. La gestion des fonds européens Leader, dédiés au développement des territoires ruraux avec une enveloppe de 700 millions d'euros alloués sur la période 2014-2020, a été confiée aux régions. Sur cette somme, seulement 10 millions d'euros ont été payés, et environ 70 millions d'euros programmés pour la période 2014-2020. Le taux de paiement français est, à ce jour, d'environ 2,2 %, situant la France au 27ème rang, sur 28 États membres, sur ce critère. Le transfert de l'autorité de gestion aux régions en pleine réorganisation suite ...
Question Écrite N° 13510 du 23/10/18 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre sur la protection du « Port spatial européen » situé sur la base de Kourou, en Guyane, est assurée par plusieurs entités. Les forces armées guyanaises (FAG), mais aussi le Centre national d'études spatiales (CNES) endossent cette mission de protection. Dans ce cadre, et au regard d'une menace croissante du fait de la facilité d'accès à cette technologie, il lui demande à qui revient la responsabilité de la lutte contre les drones au-dessus du périmètre du Centre spatial guyanais (CSG), notamment dans l'hypothèse où cette responsabilité serait partagée en fonction des différentes phases chronologiques de protection de ...
Question Écrite N° 4718 du 23/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'initiative « euroafricaine » annoncée par le chef de l'État lors de son discours du 28 novembre 2017 à l'Université de Ouagadougou. Le Président de la République avait alors indiqué qu'une telle initiative serait proposée pour « frapper les organisations criminelles et les réseaux de passeurs » qui exploitent les migrants subsahariens en Libye. Actuellement, le nombre de personnes exploitées à travers le monde est estimé, chaque année, à 2,5 millions. La France n'a pas été inactive face aux drames causés par le trafic d'êtres humains : par exemple, en 2013, concernant le cas ...
Question Écrite N° 15884 du 15/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée devant le Conseil constitutionnel par décision du Conseil d'État en date du 12 novembre 2018, au sujet de certaines dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les parties demanderesses, parmi lesquelles neufs associations dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), devant le Conseil d'État, ont argué que l'instauration de la pénalisation des clients des personnes prostituées et d'une peine ...
Question Écrite N° 14579 du 27/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des nouvelles dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 35 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique, qui créait, notamment, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. Jusqu'à présent, les locataires de logements sociaux bénéficiaient d'un droit au maintien dans les lieux. Or l'article 35 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du ...
Question Écrite N° 19145 du 30/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'existence d'une distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles, appelés CMIstes, et les maîtres d'œuvre et sur le risque qui pèse sur les clients finaux. Le contrat CMI a été créé pour, d'une part, sécuriser le particulier qui fait construire son habitation (le maître de l'ouvrage), et, d'autre part, contraindre le constructeur (CMIste) à respecter des règles juridiques, comptables et assurantielles. Les deux parties sont liées par ce ...
Question Écrite N° 19827 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/07/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'affirmation selon laquelle 80 % de la législation française serait d'origine européenne. Depuis plusieurs décennies ce chiffre infondé est utilisé par différents responsables politiques afin d'accentuer l'idée d'une dépendance à l'égard de l'Union européenne. Alors qu'aujourd'hui encore, la plupart des études menées par des groupes de recherche évaluent l'activité européenne comme ne représentant que 10 à 20 % de l'activité du Parlement français, il est difficile de trouver des chiffres officiels à ce sujet. ...
Question Écrite N° 21920 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la trajectoire prévue de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), et alerte sur les conséquences de celle-ci. Le 18 juillet 2019, la décision gouvernementale de réduire ses moyens budgétaires a été confirmée à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture : le projet de loi de finances pour 2020 prévoirait une baisse de 15 % de la TATFNB, taxe revenant intégralement aux chambres d'agriculture, avec pour objectif affiché de donner plus de pouvoir d'achat aux agriculteurs. La majorité a voté il y a quelques mois la loi dite « EGALIM », dans le ...
Question Écrite N° 11609 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du projet industriel d'extraction aurifère dit « Montagne d'or » en Guyane, sur un site à 125 kilomètres de Saint-Laurent-du-Maroni. Dans une région où le taux de chômage s'élève à 55 %, la perspective de la création de 3 750 emplois dont 750 emplois directs et le développement économique ainsi engendré par la réalisation du projet « Montage d'or » emporte l'adhésion de nombreux élus locaux, notamment. Or ce projet d'extraction aurifère pose également un certain nombre de questions d'ordre environnemental comme par exemple l'utilisation du cyanure pour l'extraction de l'or ...
Question Écrite N° 4904 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/10/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exécution de la décision de justice n° 8806/12 « Aycager contre France » de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendue le 22 juin 2017. Par cette décision, la CEDH a censuré le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège la vie privée des individus. En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. Aucune ...
Question Écrite N° 23469 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de filières de passeurs démantelées dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Selon l'agence Frontex, en 2015, 893 351 migrants ont traversé la Méditerranée, la grande majorité ayant eu recours à des réseaux de passeurs. À cette date, l'entrée en Europe des migrants s'est accrue, à un point tel que depuis, la maîtrise des flux migratoires est devenue une priorité politique forte. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs est conduite par l'OCRIEST (Office central de répression de l'immigration et de l'emploi d'étrangers sans titre), ...
Question Écrite N° 11137 du 24/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/19)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire qui perdure en Méditerranée, l'axe migratoire Libye-Italie restant le plus meurtrier du monde. En 2017, l'Organisation Internationale des migrations (OIM) a recensé 3 139 décès en mer Méditerranée dont 2 853 en mer Méditerranée centrale. Début 2017, l'Italie a signé un accord avec le gouvernement libyen de Fayez al-Sarraj afin de lutter contre le trafic illicite de migrants et a reçu un soutien exprès de l'Union européenne pour la mise en place de cette politique. Dans la déclaration de Malte du 3 février 2017, le Conseil européen annonce l'affectation de 200 ...
Question Écrite N° 21654 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incapacité du SARVI à recouvrer des sommes pour le compte de victimes. Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du fonds de garantie s'adresse aux victimes ayant subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et qui éprouvent souvent des difficultés à faire exécuter les décisions de justice. Ce service peut aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue d'un procès pénal, en complément du ...
Question Écrite N° 23441 du 08/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de suicides dans l'éducation nationale et sur les dispositifs mis en place pour prendre en charge les risques psychosociaux (RPS). Selon un bilan de 2017 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT), sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale, les RPS sont très rarement pris en compte dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) des établissements scolaires. Cependant, ces RPS sont des risques ...
Question Écrite N° 24337 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tendance actuelle de certains établissements bancaires d'autres pays européens comme les banques allemandes, suisses ou danoises de facturer les dépôts de leurs clients, parfois à partir d'un seuil de 100 000 euros. Cette facturation se fait par l'application d'un taux d'intérêt négatif, généralement de - 0,5 % aux dépôts. Ainsi les banques commerciales répercutent sur leurs clients déposants, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) qui, depuis 2014, applique un taux d'intérêt négatif sur les dépôts que celles-ci accumulent dans leurs coffres. Les ...
Question Écrite N° 23087 du 24/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la significative dégradation du respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn depuis plusieurs mois, et accentuée par les récentes tensions politiques et sociales. En juillet 2019, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (HCDH) a fermement condamné le Royaume de Bahreïn, notamment, en raison de la reprise des exécutions sur condamnation judiciaire après des procès dont le caractère équitable et dans lesquels la régularité de la procédure est largement remise en cause par cette même agence des Nations Unies. Selon différentes sources associatives, ...
Question Écrite N° 24423 du 12/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs prévus dans la feuille de route stratégique franco-irakienne, officialisée en mai 2019 lors de la visite du Premier ministre irakien Adel Abdel-Mehdi au Président de la République. Dans le prolongement du soutien politique, diplomatique, militaire et humanitaire que la France apporte à l'Irak depuis de nombreuses années, cette nouvelle feuille de route stratégique permet de renforcer et diversifier les secteurs de partenariats pour porter la coopération à une nouvelle échelle ...
Question Écrite N° 27137 du 03/03/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/20)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la protection des droits fondamentaux des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans un arrêt (requête n° 9671/15 et 31 autres) J.M.B et autres c. France, rendu le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à verser de 4 000 à 25 000 euros à chacun des 32 requérants en réparation du dommage moral, pour un montant total de 513 250 euros, en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et centres de détention. Dans cet arrêt unique, la CEDH a jugé les recours ...
Question Écrite N° 29575 du 19/05/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 23/06/20)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les compétences économiques des départements en matière d'aides aux entreprises. En effet, les possibilités d'intervention des départements dans le domaine du soutien à l'économie ont été très limitées depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Le rapport d'information n° 2539 sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ...
