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Question Écrite N° 2155 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/03/18)
M. François Pupponi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté dans l'application de l'extension du taux réduit à 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'accession sociale, opérée par l'article 30 de la loi de finances pour 2017. Cette extension est notamment applicable dans les quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU). Or la plupart de ces conventions ne seront signées que dans le courant de l'année 2018 voire de l'année 2019. Néanmoins, de nombreux protocoles de ...
