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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 10516 du 10/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jacques Maire interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'aménagement du poste de travail pour les personnes en situation de handicap durant leur parcours professionnel. Certaines personnes nécessitent un matériel très particulier pour pouvoir travailler (souris adaptée, clavier tactile...). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 oblige les entreprises à fournir ce matériel afin de permettre à ces salariés de donner la pleine mesure de leurs moyens. Il s'agit d'un matériel coûteux, très spécifique, qui met souvent beaucoup de temps avant d'être commandé, réceptionné et enfin utilisé par ...
Question Écrite N° 44516 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés d'invalidité de catégorie 3, percevant une pension d'invalidité majoration tierce personne (MTP) versée par une caisse d'assurance maladie et bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, destinées à régler les différents professionnels de santé, ces allocations sont versées sous la forme d'un forfait mensuel. Au-delà des difficultés (physiques, psychologiques, organisationnelles etc.) auxquelles sont confrontés les bénéficiaires de ces aides en raison de leur état de santé, la variation du montant des honoraires à régler aux ...
Question Écrite N° 44515 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme 100 % santé. Depuis le 1er janvier 2021, l'offre 100 % santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable (soit actuellement 95 % des contrats vendus sur le marché) ou de la complémentaire santé solidaire (C2S). Tous les équipements qui composent le panier 100 % santé sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ce remboursement à 100 %, avec zéro euro de reste à charge, est possible à condition d'avoir une ordonnance ...
Question Écrite N° 39134 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
M. Jacques Maire appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au ...
Question Écrite N° 33222 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Jacques Maire alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il ...
Question Écrite N° 26807 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Jacques Maire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés, et donc les discriminations, rencontrées par les Français qui ne disposent pas de la carte vitale, en raison de leur appartenance à un autre système de sécurité sociale. Il s'agit, en l'espèce, du régime commun d'assurance maladie (RCAM) des institutions européennes avec lequel la France n'a pas signé d'accord spécifique à l'instar de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Ces Français résidant en France se sont vus refuser l'accès à certains établissements de santé, notamment des maisons de convalescence au motif qu'ils ne disposaient pas de la carte ...
Question Écrite N° 22318 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/11/19)
M. Jacques Maire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de traitement de la caution bloquée par les banques lors du paiement par carte bleue aux distributeurs d'essence en libre-service de type 24 heures sur 24. En effet, le montant de la transaction finale n'étant pas connu, le distributeur d'essence en libre-service veut s'assurer qu'il ne rencontrera pas un refus d'autorisation de prélèvement. Pour ce faire, il bloque alors une caution sur le compte bancaire du client. Cette caution est du montant maximum autorisé par le distributeur même si le client ne prend in fine que quelques dizaines d'euros d'essence. Cette pratique est ...
Question Écrite N° 18212 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances qui entourent la disparition du jeune Jean-Noah, autiste de 17 ans, non-verbal et déficient, qui s'est sauvé du domicile familial fin janvier 2019 dans le département des Hauts-de-Seine et dont le corps a été retrouvé le 19 février 2019. Le jeune garçon, n'ayant pu être rattrapé par ses parents, s'est retrouvé livré à lui-même ne sachant ni retourner chez lui, ni communiquer, ni s'alimenter seul. Du surcroît, l'arrêt brusque de son traitement a pu avoir des conséquences sur son comportement. Malgré l'alerte donnée par ses parents, la police a dû respecter le délai légal de 72 ...
Question Écrite N° 12193 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Jacques Maire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation d'inégalité de traitement devant l'impôt entre les contribuables. Habituellement, les sommes versées pour le rachat de trimestre de retraite viennent en déduction du revenu imposable, ce qui permet de diminuer l'impôt sur le revenu. De façon exceptionnelle, ces sommes n'auront aucun impact fiscal en 2018. Une lettre ministérielle datant du 22 mars 2018 indique que : « le délai pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels les propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu'au 31 mars 2019. Vous pourrez ainsi en déduire les montants ...
Question Écrite N° 7122 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes concernées par le cumul emploi retraite. Le cumul existe depuis quelques années tant pour les indépendants que pour les salariés, mais avec un maintien des cotisations retraite et maladie, sans que ces cotisations ouvrent un droit supplémentaire. Certains retraités actifs de sa circonscription, face aux différentes cotisations se cumulant à l'impôt sur le revenu, considèrent l'option d'arrêter toute activité professionnelle. Dans ce contexte, il aimerait connaître le nombre de personnes concernées par ce cumul emploi-retraite, tant sur le plan des indépendants que sur ...
Question Écrite N° 3110 du 21/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la feuille de route pour l'action de la France à l'international 2016-2020 nommée « Améliorer la nutrition des populations vulnérables ». Cette feuille de route multisectorielle qui vise à améliorer d'ici à 2020 la prise en compte par la France de la nutrition dans les programmes de stratégie humanitaire et de développement, a été réalisée en 2016 en concertation avec les acteurs français impliqués dans ce secteur. Elle fut adoptée en mars 2017 mais ne s'est accompagnée pour l'heure d'aucun engagement financier, alors qu'aujourd'hui la nutrition demeure le secteur de la ...
Question Écrite N° 725 du 15/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/11/17)
M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le budget de l'aide publique au développement. Il rappelle que ce budget représente aujourd'hui 0,37 % du revenu national brut, et que le Président de la République avait fixé un objectif de 0,55 % pour 2022, qu'il a d'ailleurs rappelé à l'occasion d'une déclaration le 25 juillet 2017. Cet objectif apparaît indispensable pour contribuer aux objectifs de développement, de sortie de crise et de stabilisation qui s'imposent à la France et à l'Europe, en Afrique et au Levant notamment. Après les dernières mesures de régulation budgétaire impactant l'exercice 2017, il souhaiterait donc savoir ...
Question Écrite N° 237 du 25/07/17 (Ministère des sports) (Réponse le 07/11/17)
M. Jacques Maire appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des femmes dans le monde du sport en Arabie Saoudite et en Iran. Ces dernières font l'objet de discriminations répétées et se voient refuser leur droit d'entrée dans les stades en dépit des injonctions des instances sportives internationales. Il souhaite donc connaître la position de la France sur cette forme de ségrégation sexuelle lors des manifestations sportives, contraires au quatrième principe fondamental de la Charte olympique. Il souhaite, en outre, savoir ce que compte faire la ministre, dans le contexte de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024 et ultérieurement, pour ...
Question Écrite N° 760 du 22/08/17 (Ministère des armées) (Réponse le 17/10/17)
M. Jacques Maire alerte Mme la ministre des armées sur les actions menées par le C-Star, bateau affrété par le mouvement européen d'extrême-droite Defend Europe, et dont le but est d'empêcher les bateaux de migrants d'arriver en Europe. Patrouillant aujourd'hui au large de la Libye, ce bateau représente un danger pour les migrants ainsi que pour les ONG. Il rappelle que chaque jour, des centaines de personnes mettent leur vie en péril sur des périssoires dans le but de fuir leur pays d'origine. Dans ce contexte, il incombe à tout capitaine de porter secours et assistance à un navire en difficulté. Malgré cela, au cours de l'été 2017, le C-Star a tenté d'intimider les ...
