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Question Écrite N° 904 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'APA en faveur des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et prises en charge par leur entourage immédiat. Les coûts des charges courantes, des soins et des fournitures d'hygiène sont élevés. En revanche, l'aide financière apportée par l'APA est trop souvent faible. Les conditions de versement de l'APA très restrictives ne permettent pas une prise en charge convenable des frais et peuvent conduire à des situations de précarité. Par exemple, pour bénéficier du versement de la somme de 1 300 euros pour l'ensemble des frais afférents à ...
Question Écrite N° 3030 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le soutien aux communes qui souhaitent maintenir la réforme des rythmes scolaires. Conformément au décret du 27 juin 2017, les communes peuvent désormais revenir à la semaine scolaire de quatre jours. Si la majorité des communes ont choisi de ne pas reconduire ce dispositif, certaines, en concertation avec les parents d'élèves et les équipes pédagogiques ont décidé de maintenir les temps d'activités périscolaires. Jusqu'à présent les coûts générés par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires étaient compensés par le fonds d'aide aux communes, à hauteur de 50 euros ...
Question Écrite N° 3877 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 06/03/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères d'attribution de la mention « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915. La délivrance de cette mention est essentiellement honorifique et n'ouvre droit au versement d'aucun pécule, capital ou pension lors de son attribution. L'article 2 de la loi n° 273-2012 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France rend néanmoins obligatoire « l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument ». En l'état ...
Question Écrite N° 1567 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnité vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 et ses conditions d'application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les salariés du secteur ...
Question Écrite N° 940 du 05/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens consacrés à la recherche oncopédiatrique. Chaque année en France, 2 500 nouveaux cas de cancer chez l'enfant sont diagnostiqués et plus de 500 enfants en meurent en faisant ainsi la première cause de décès par maladie chez l'enfant. Le plan cancer actuel aborde la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles et le droit à l'oubli mais délaisse le sujet essentiel des enfants atteints de cancers. Pour développer des traitements adaptés aux enfants, des travaux de recherche fondamentale sont indispensables. Pourtant moins ...
Question Écrite N° 3875 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la liste des territoires et périodes à prendre en considération pour la délivrance de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. La liste des opérations concernées, régulièrement actualisée par le pouvoir règlementaire, exclut pourtant certaines interventions, et prive ainsi les militaires engagés du bénéfice de la carte du combattant. Sont notamment concernés les militaires engagés dans la guerre de Corée, à Chypre en 1957 ou au Tchad avant 1969. Aussi, il lui demande si elle compte procéder à une nouvelle actualisation de cette liste afin de garantir une égalité de ...
Question Écrite N° 4183 du 26/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le risque de rupture d'égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées s'agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos. Depuis l'adoption de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade. L'article L. 1225-65-1 du code du travail permet à un salarié de céder ses droits à un congé rémunéré à un autre salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Ce dispositif a été conçu comme indépendant et complémentaire de celui qui permet à un parent de ...
Question Écrite N° 108 du 18/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/17)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne exécution des enquêtes judiciaires en matière de géolocalisation. En effet, les sociétés françaises de géolocalisation rencontrent une difficulté majeure avec l'un des opérateurs de téléphonie mobile. Alors que pour les géolocalisations administratives, la société dispose de la connexion avec les quatre opérateurs mobiles français, elle ne dispose pas d'un accès à l'opérateur Free dans le cadre des géolocalisations judiciaires. Depuis janvier 2017, la fin progressive de l'accord d'itinérance entre Orange et Free, associée à la non connexion au réseau mobile ...
Question Écrite N° 2963 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité de l'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative (pays, région, etc.). Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires ...
Question Écrite N° 6003 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « Américains accidentels ». En 2010, les États-Unis ont adopté loi FACTA (Foreign account tax compliance act), dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Si les objectifs de cette loi sont louables, puisqu'il s'agit de traquer les fraudeurs aux services fiscaux des États-Unis, ses effets sur des milliers de Français sont extrêmement compromettants. En effet le Parlement français a promulgué en 2014 la loi dite FACTA, en autorisant l'accord franco-américain, ce qui permet à l'administration fiscale américaine de demander aux banques ...
Question Écrite N° 8831 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que ces dernières années. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. La pérennité de nombreuses installations professionnelles est remise en question. Des conséquences économiques graves pèsent sur la filière apicole : 100 000 emplois sont concernés et environ 3 ...
Question Écrite N° 8874 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mortalité des abeilles en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que les années précédentes. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. Les causes de cette mortalité sans précédent depuis que les comptages existent sont certainement multifactorielles. Afin de comprendre les raisons de ces pertes accrues et faire en sorte que ce ...
Question Écrite N° 4475 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité des SDIS de mettre en place des visites d'informations et de préventions (VIP) prévues dans le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Comme le précise l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'aptitude médicale du sapeur-pompier ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, lors d'une visite dont la périodicité est annuelle Il ne permet donc pas au SDIS de mettre en place ces visites d'information et de ...
Question Écrite N° 5846 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les projets collectifs d'injection mutualisé de biogaz. La méthanisation est une filière prometteuse qui crée de l'emploi, permet de verdir une partie du gaz que nous consommons et qui stabilise le revenu agricole. L'article L. 446-2 du code de l'énergie dispose que « Tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz suivant les modalités précisées par un décret en conseil d'État. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation ». Les textes législatifs et réglementaires ...
Question Écrite N° 8080 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène des rodéos urbains et ses conséquences sur le quotidien de nombreux français. Les rodéos motorisés sont une multiplication de manœuvres dangereuses, ne respectant pas le code de la route, au détriment de la sécurité de tous (conducteur de l'engin, automobilistes, cyclistes, passants, etc.). Outre les nuisances sonores répétées, les responsables de ces incivilités mettent en danger la vie d'autrui. Jusqu'à présent seuls peuvent être relevés les infractions au code de la route ou le délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Ces rodéos ne sont pas ...
Question Écrite N° 5234 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité des SDIS de mettre en place des visites d'informations et de préventions (VIP) prévues dans le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Comme le précise l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'aptitude médicale du sapeur-pompier ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, lors d'une visite dont la périodicité est annuelle. Il ne permet donc pas au SDIS de mettre en place ces visites d'information et de ...
Question Écrite N° 12899 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de regrouper les numéros d'urgence sur une plateforme unique. Aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'urgence en France (13 numéros) est source de confusion pour les citoyens en détresse, qui ne savent pas quel numéro joindre en cas d'urgence. Afin de simplifier la gestion des appels d'urgence, de permettre une meilleure lisibilité pour les citoyens et de mieux traiter les demandes de prise en charge, la mise en place d'un service unique semble nécessaire. Il souhaiterait connaître l'avancée des discussions à ce sujet au sein du Gouvernement. Ministère de ...
Question Écrite N° 5594 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la culture dans les territoires ruraux. L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. À ce titre les classes à horaires aménagés musique (CHAM) sont un dispositif important au sein du système éducatif. Accessibles à tous les élèves, dès la classe de CE1, les CHAM sont cruciales pour la démocratisation de la culture, via la musique, la danse ou le théâtre. Gratuites et ouvertes à tous, elles permettent aux enfants issus de familles modestes d'accéder à un enseignement artistique d'excellence pendant le temps ...
Question Écrite N° 11287 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire. La politique d'éducation prioritaire a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales. Le président de la République a fait le choix de combattre la difficulté scolaire dès les premières années de l'école et en soutenant les élèves les plus fragiles. Cela se traduit par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans l'éducation prioritaire. Pour ...
Question Écrite N° 6326 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des dents creuses dans les hameaux bretons. En effet la Bretagne est une région particulière sur le plan urbanistique, puisque les zones rurales se caractérisent par un nombre très important de hameaux. Conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans les communes littorales l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Cet article ne définit pas la notion de hameaux et son application est soumise à une jurisprudence non stabilisée. À ...
Question Écrite N° 13319 du 16/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enquêteurs avec la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Depuis le 12 septembre 2017, cette plateforme est obligatoire pour tous les enquêteurs mais fait l'objet de critiques récurrentes de la part des fonctionnaires de police. Or, alors qu'il est développé depuis 2005, cet outil n'est pas toujours pas optimal. En effet, la plateforme ne permet pas d'intercepter les communications 4G+, les temps de téléchargement des écoutes sont trop longs et les SMS interceptés restent parfois introuvables. Aussi, il souhaiterait savoir ce ...
Question Écrite N° 9688 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le suivi de la mise en place de la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La réforme ambitieuse portée par le « plan préfectures nouvelles générations » vise à améliorer les délais de traitement et l'efficacité du service rendu aux usagers. La généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules et de permis de conduire engendre néanmoins des difficultés pour certains usagers. En effet, depuis la mise en place de la plateforme ANTS des dossiers restent en souffrance. Des demandes ...
Question Écrite N° 14113 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de lutte contre le harcèlement scolaire. Aujourd'hui, 10 % des élèves à l'école primaire, 6 % des collégiens et 1,4 % des lycéens seraient victimes d'intimidation, de torture psychologique et de violences physiques, soit près de 700 000 élèves. L'essor des nouveaux moyens de communication, et notamment des réseaux sociaux, a étendu le spectre du harcèlement scolaire, lequel se poursuit en dehors de la sphère éducative et s'immisce jusque dans la sphère privée des élèves. Il est plus que jamais essentiel de ...
Question Écrite N° 13347 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perte de spécialisation des gardiens de la paix de la police nationale, induite par l'existence d'un concours unique pour ce même corps de métier. Selon le service d'affectation, les activités et les missions d'un gardien de la paix peuvent être très différentes : sécurité des personnes des biens et des institutions, contrôle aux frontières, lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre public, formation, enquêtes et missions de surveillance. Par exemple, les gardiens de la paix en compagnie républicaine de sécurité (CRS) et les gardiens de la paix affectés dans un ...
Question Écrite N° 11776 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la complexité de la mise sur le marché de solutions alternatives au glyphosate. Cet herbicide est classé comme cancérogène probable pour l'homme par l'organisation mondiale de la santé. Suite à ce classement et au rejet de ces produits par la société française, le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mettre fin aux principaux usages du glyphosate d'ici trois ans au plus tard et d'ici cinq ans pour l'ensemble de ces usages, dans le cadre du plan d'action global pour la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Afin d'accompagner la sortie annoncée du ...
Question Écrite N° 13604 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du dossier médical partagé (DMP). Le plan santé, présenté par Emmanuel Macron mardi 18 septembre 2018, contenait la mention de la généralisation du dossier médical partagé en novembre 2018. Le dossier médical partagé est un instrument de la coordination des soins. Il permet aux professionnels de santé autorisés d'accéder aux informations utiles à la prise en charge des patients et de partager, avec d'autres professionnels de santé, des informations médicales les concernant : antécédents, allergies éventuelles, traitements en cours, comptes rendus d'hospitalisation et de ...
Question Écrite N° 12483 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) compte tenu de la potentielle transposition de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) en droit français. La transposition de cette directive conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et leur activité de SPV. L'application de ces mesures induirait peu à peu une professionnalisation à temps partiel du volontariat, dont l'impact serait préjudiciable : perte en termes de ...
Question Écrite N° 14600 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des agents de la police nationale blessés en service. En 2017, près de 11 000 policiers ont déclaré avoir été blessés ou s'être blessés dans le cadre de leurs activités (5 910 blessés en service et 5 164 blessés en mission). Mobilisés sur tous les fronts et parfois pris pour cibles, ces professionnels doivent faire face aux risques inhérents à des missions chaque jour plus complexes pouvant induire des souffrances tant physiques que psychologiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer plus précisément les différents dispositifs existants permettant la prise en charge des ...
Question Écrite N° 15403 du 25/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais de versement de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule moins polluant. Afin de répondre aux objectifs du Plan Climat, une nouvelle prime à la conversion est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, étant désormais étendue à l'achat de véhicules d'occasion. Cependant au vu du succès rencontré rapidement par cette nouvelle prime, les délais de versement pour les bénéficiaires ont été rallongés jusqu'à l'épuisement total de l'enveloppe de l'Agence de services et de paiement, qui délivre cette prime au nom de l'État. La prime ...
Question Écrite N° 13478 du 23/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 26/02/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens donnés à la politique d'influence de la France à l'étranger. En effet, dans les représentations militaires et de la défense de la France auprès d'organisations internationales (OTAN, UE, ONU), un officier supérieur est en charge de la politique d'influence de la France. Le rôle de ces officiers est primordial, puisqu'ils participent au développement du réseau de défense français à l'étranger et sont parties intégrantes du réseau diplomatique de défense, dont l'importance est soulignée dans la Revue stratégique 2017 et la loi de programmation militaire 2019-2025. Aujourd'hui, aucune ...
Question Écrite N° 6999 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la standardisation des prises de recharges pour véhicules électriques. Dans le cadre de la transition écologique et plus spécifiquement dans le cadre de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables est un axe majeur. Ces véhicules propres participent à la réduction de la dépendance énergétique au pétrole dans la sphère des mobilités. Ils contribuent également à l'amélioration de la qualité de l'air en milieu urbain. Pour favoriser son développement le ...
Question Écrite N° 15912 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les troubles mentaux développés par les futurs et jeunes médecins en France. Une récente étude menée par quatre syndicats d'étudiants en médecine auprès de 22 000 jeunes et futurs médecins relaye que près de 66 % d'entre eux souffrent ou ont souffert d'anxiété (contre 26 % de la population française) et environ 28 % traversent ou ont traversé un épisode de dépression (contre 10 % de la population française). Ces chiffres sont alarmants. L'exigence des études en médecine, la confrontation à la douleur des patients, la pression portée par ces jeunes gens ainsi que le nombre ...
Question Écrite N° 15862 du 15/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de mieux accompagner les élèves dans la construction de leur projet d'orientation. Une récente étude menée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) indique qu'un jeune sur deux déclare ne pas avoir été suffisamment accompagné dans son établissement concernant son projet d'orientation. Si la France est dotée d'un enseignement supérieur de qualité, il n'en reste pas moins que l'accompagnement des élèves vers celui-ci reste inefficace dans la mesure où les élèves ne sont pas suffisamment accompagnés. Aujourd'hui, des ateliers ...
Question Écrite N° 14868 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmières et des infirmiers en pratique avancée (IPA). L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé crée l'article L. 4301-1 du code de la santé publique permettant aux auxiliaires médicaux de pouvoir exercer « en pratique avancée ». L'infirmier en pratique avancée sera donc un infirmier expérimenté et se distinguera des infirmiers en soin généraux, du fait de son champ d'action élargi et de sa plus grande autonomie. Comme en dispose l'article précédemment cité, l'infirmier en pratique avancée (IPA) sera ...
Question Écrite N° 14879 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de surveillance des anomalies congénitales sur le territoire français et sur les modalités d'investigation et de recherches sur les causes de ces malformations. Santé publique France, l'Agence régionale de santé de Bretagne, le registre des malformations de Bretagne et la ville de Guidel ont organisé conjointement une réunion publique au début du mois de novembre 2018 suite aux signalements en octobre dernier d'agrégats de cas d'agénésies transverses des membres supérieurs dans trois régions françaises. Plusieurs enfants sont nés avec des malformations ...
Question Écrite N° 16652 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation dispensée aux forces de l'ordre amenées à manier des armes à feu ou des armes de force intermédiaire. S'agissant des armes dites létales, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n'ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d'entrainement au tir. Les gendarmes, quant à eux, étaient pour la quasi-totalité à jour pour leur formation à l'arme de poing en 2017 (97 %). Cependant, 20 % des agents susceptible d'utiliser des armes de type HK G36 n'avaient pas reçu les formations requises dans les délais prévus par la loi. Aussi, la ...
Question Écrite N° 12789 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de coordination des personnels intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes (PAD) et les conditions d'arrivée de ces dernières en EHPAD. Aujourd'hui, les personnes âgées de plus de 60 ans représentent un quart de la population française et parmi elles, plus d'1,5 million bénéficient des différentes aides sociales des départements liées à la dépendance. Grâce à ces aides, une personne âgée peut rester à son domicile tout en recevant les soins et accompagnements nécessaires (préparation des repas, aide au coucher, toilette, actes infirmiers, etc.). ...
Question Écrite N° 5395 du 13/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui modifie les dispositions législatives relatives à l'application de l'article 55 de loi SRU, avec un recentrage sur les territoires où la pénurie de logements sociaux est la plus forte et permet d'exempter en conséquence de ces obligations de construction les communes où la situation ne justifie pas le développement d'une offre locative sociale. Le décret listant les 274 communes concernées par ces exemptions a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Ce dispositif d'exemption s'applique pour les deux dernières ...
Question Écrite N° 7789 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de maladie chronique. Une maladie chronique est une maladie de longue durée, évolutive, avec un retentissement sur la vie quotidienne. Les patients douloureux chroniques nécessitent une prise en charge particulière de la part de l'ensemble des professionnels de santé, afin qu'ils soient accompagnés dans leur quotidien. Les douleurs chroniques revêtent des enjeux médicaux importants, mais pas seulement, puisqu'elles ont aussi des répercutions sociales et économiques. Certaines personnes limitées dans la vie courante ne peuvent se maintenir dans l'emploi. ...
Question Écrite N° 15720 du 01/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de la réflexologie comme médecine complémentaire. La réflexologie reconnue en France depuis juillet 2015, est notamment inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce titre permet, ainsi, davantage de reconnaissance de la pratique. Pourtant, dans les faits, les salariés et personnes intéressées, souhaitant s'orienter et se spécialiser dans cette pratique, ne peuvent avoir recours à leur compte professionnel de formation (CPF), comme pour toute autre formation en lien avec leur profession. Les frais de formation et parfois d'hébergement et de restauration, ...
Question Écrite N° 15696 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés sur les constructions d'avant 1948. En effet, pour ces constructions, le diagnostic énergétique repose uniquement sur la méthode des factures. Or chaque usager dispose d'une consommation qui lui est propre et selon la capacité énergétique de son logement. De plus, en Bretagne notamment, de nombreux biens immobiliers sont des résidences secondaires et ne sont donc uniquement habités qu'en période estivale. La méthode des factures apparaît donc biaisée pour ces habitations puisque qu'elles ne sont ...
Question Écrite N° 15845 du 15/01/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur le développement de l'esprit de défense et de sécurité au sein des établissements d'enseignement supérieur. En application du protocole Éducation nationale - Enseignement supérieur - Défense du 31 janvier 2007, un référent-défense est nommé par les présidents d'universités et les directeurs de grands établissements parmi le personnel de leurs institutions. Ce protocole vise à développer et à promouvoir l'esprit de défense dans l'enseignement supérieur, à contribuer à la formation et à l'orientation des étudiants ainsi qu'à diffuser une culture de défense et de sécurité au cours du parcours ...
Question Écrite N° 19635 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en vigueur à propos des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), constituants naturels du charbon et du pétrole ou provenant de la combustion de matières organiques. Les HAP principalement présents dans l'air ou l'eau, le sont également dans l'alimentation. En effet, certaines productions artisanales contiennent des doses élevées de HAP, notamment les produits fumés. Le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, est venu fixer les teneurs maximales au niveau européen des HAP dans les produits, dans le but de ...
Question Écrite N° 18247 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations obligatoires des agriculteurs, sous le statut d'EARL, au cours de leur première année, suivant la création et l'installation de leur exploitation. En effet, le statut d'entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) est réservé aux exploitants agricoles. Les EARL sont composées d'un à dix associés. Selon l'article R. 324-3 du code rural, la rémunération perçue par les associés ne peut être ni inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure. Elle est, par ailleurs, définie dans les statuts de l'exploitation et en représente ainsi une charge sociale. ...
Question Écrite N° 14214 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mesures efficaces pour protéger les enfants des publicités pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelles. Dans un rapport publié le 15 octobre 2018, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que « les enfants continuent à être exposés à des messages commerciaux vantant les aliments riches en graisses, en sel et en sucre ». Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la régulation française ne semble pas suffisante. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour encadrer davantage ...
Question Écrite N° 5554 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/08/19)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement des communes nouvelles. Le statut de commune nouvelle est destiné à favoriser le regroupement de communes. La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, a permis d'assouplir les conditions de rapprochement des communes et de proposer des incitations financières. Ces incitations financières ont pris fin pour toutes les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2017. À cette date, 542 communes nouvelles regroupant 1 830 communes ont été créées en France. Issue d'une démarche volontaire de certains maires et de leurs équipes, ce ...
Question Écrite N° 12361 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement éolien compte tenu des contraintes militaires existantes. Les objectifs fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont ambitieux : elle prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020. Or, il est désormais acquis que, d'une part, la présence d'éoliennes entrave les capacités des radars militaires et que, d'autre part, la présence d'éoliennes réduit l'espace dédié à l'entraînement des avions de chasse et des ...
Question Écrite N° 16330 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de suivi et de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. En 2018, différentes études ont montré que près d'un Français sur cinq souffrait de troubles mentaux, de dépressions, de troubles bipolaires, d'autisme ou de schizophrénie (4,7 à 6,7 millions d'individus souffriraient de dépression, 800 000 à 3,7 millions de troubles bipolaires). Le manque de places en structures médicales dû à la réduction du nombre de lits dans les services de prise en charge psychologique et psychiatrique, l'absence de structures alternatives ainsi que le manque de ...
Question Écrite N° 14273 du 20/11/18 (Premier ministre) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place des contrôles suite à l'interdiction des néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018 et sur les dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020. En effet, depuis le mois de septembre 2018, la vente et l'utilisation de cinq insecticides, dits néonicotinoïdes, est interdite en France. Cette interdiction place le pays comme précurseur sur la protection des pollinisateurs. Cependant, ils subsistent toujours des stocks de ces produits chez les commerçants, qui peuvent être tentés de les écouler. Par ailleurs, des dérogations possibles à cette interdiction jusqu'au 1er juillet 2020 ont été ...
Question Écrite N° 15216 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de structures d'accueil des jeunes enfants. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), aujourd'hui, 56 % des 2,4 millions d'enfants de moins de trois ans disposent d'un mode de garde « formel » (assistante maternelle, emploi à domicile), parmi lesquels 18 % sont en crèche. Les autres 44 % sont pris en charge par un mode de garde « informel », c'est-à-dire qu'ils sont gardés par leurs parents ou des proches. En dépit des efforts réalisés au cours des dernières années pour accueillir un plus grand nombre de jeunes enfants en crèche, la progression du ...
