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Question Écrite N° 44870 du 22/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Pascale Cesar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 », ressenties par certains acteurs économiques concernés. Cette loi, qui complète la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim, entend en effet assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agroalimentaire. Depuis sa promulgation, ceux-ci ont été contraints, dans l'urgence alors que les négociations commerciales 2022 étaient en cours, de mettre à jour leurs conditions générales de vente (« CGV ») et ...
Question Écrite N° 44819 du 15/03/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Pascale Cesar appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Cet article stipule que les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants. Elle lui demande, si dans le cas d'une commune surclassée, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans la strate démographique des communes de 20 000 à 40 000 ...
