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Question Écrite N° 243 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes de l'Aube concernant l'avenir de leur profession. En effet, faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c'est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d'une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l'État sur les soins prothétiques, ...
Question Écrite N° 277 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. ...
Question Écrite N° 102 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/09/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les habitants de sa circonscription concernant l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui s'est récemment prononcé en faveur d'une ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules qui souhaitent procréer sans partenaire masculin grâce à un don de sperme. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet sensible. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Dans son ...
Question Écrite N° 506 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/10/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs de l'Aube en matière d'indemnisation des préjudices causés par les inondations. En effet, destinés à réguler le cours de la Seine et de l'Aube, les trois grands lacs artificiels - le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance - du département ont absorbé de fortes précipitations sur la période 2012-2017, avec deux très forts épisodes pluvieux en 2013 et 2016. Les agriculteurs de l'Aube ont eu à déplorer des pertes matérielles très importantes et certaines exploitations ont même été sinistrées à hauteur de 100 %. Les chiffres ...
Question Écrite N° 120 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des orthophonistes de France concernant les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le certificat de capacité en orthophonie s'obtient après 5 années d'étude depuis 2013, un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turn-over des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, ...
Question Écrite N° 2154 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. En effet, le taux de TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L'économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté par la crise de la filière équine. La Commission européenne ...
Question Écrite N° 2012 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière difficile des établissements de l'enseignement agricole privé. En effet, si les établissements agricoles privés sont des filières d'excellence représentant une très grande part de l'enseignement agricole en France, leur mode de financement semble être à réformer. Les subventions dont ils bénéficient sont calculées sur les effectifs et le coût moyen d'un élève dans les établissements publics. Ce coût moyen est quant à lui calculé grâce à une enquête menée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges ...
Question Écrite N° 2713 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes aubois concernant la situation désastreuse de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies par le Gouvernement sont en grand décalage par rapport aux grilles de niveau bac + 5. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre ...
Question Écrite N° 3072 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette n° 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, n° 350) est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité ...
Question Écrite N° 184 du 25/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées par les étudiants de l'enseignement supérieur en matière de recherche de stages en entreprises. En effet, alors que la situation économique est tendue, il apparaît de plus en plus compliqué pour eux de trouver des entreprises prêtes à les rémunérer. Si la loi se voulait protectrice des intérêts des étudiants en rendant obligatoire leur rémunération, il semble que dans certains cas, elle constitue un frein à leur formation. Cet écueil pénalise même les bons étudiants des formations techniques et pratiques ...
Question Écrite N° 2207 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube concernant le projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont bénéficient les CCI au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du ...
Question Écrite N° 260 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/12/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l'Organisation mondiale de la ...
Question Écrite N° 2759 du 14/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des associations d'anciens combattants concernant l'attribution de la carte du combattant aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. Ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Ils rappellent en outre que le candidat Emmanuel Macron leur a fait cette promesse pendant la campagne présidentielle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment ...
Question Écrite N° 3870 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme ...
Question Écrite N° 161 du 25/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/01/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique d'affichage de logos en matière de recyclage. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, souligne qu'une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d'un manque de lisibilité lié à l'utilisation d'une multitude de logos. Le message diffusé peut être parfois source de confusion, tel est le cas de la référence omniprésente au « point vert » sur les emballages concernés. La présence de ce logo sur un emballage laisse croire au consommateur que ce dernier ...
Question Écrite N° 217 du 25/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 09/01/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture et sur la qualité du réseau de téléphonie mobile en milieu rural. En effet, beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'un service à la hauteur de ce qu'ils sont légitimement en droit d'attendre. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique / Ministère de la cohésion des territoires En matière de couverture mobile et notamment de couverture ...
Question Écrite N° 2372 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et coûte entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière, et il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS ...
Question Écrite N° 359 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/01/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette n° 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, n° 350) est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité ...
Question Écrite N° 182 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/01/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'organisation de la sortie des élèves de l'école élémentaire à la fin des cours. En effet, les circulaires du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997 et du 9 juillet 2014, relatives aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, prévoient deux cas différents selon que l'enfant est en maternelle ou en primaire. Ainsi, les enfants du primaire sortent de l'école sous la surveillance de leur enseignant. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires ...
Question Écrite N° 4710 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox. En effet, à ce jour près de 15 000 signalements à ce sujet ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV). Ils concernent des effets secondaires ayant des conséquences préjudiciables sur la vie familiale, professionnelle ou sociale des malades. S'il semble que des mesures ont effectivement été mises en œuvre par l'ANSM afin d'offrir de nouvelles alternatives thérapeutiques (importations de stocks européens d'Euthyrox produit strictement équivalent à l'ancienne formulation, ...
Question Écrite N° 192 du 25/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la ...
Question Écrite N° 3011 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'invitation formulée par la Commission européenne aux États membres d'instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Alors que le projet aubois est aujourd'hui le seul projet de nouvel incinérateur envisagé en France métropolitaine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce projet. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne en faveur de ...
Question Écrite N° 216 du 25/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes des organisations d'étudiants en médecine concernant le projet de réforme de leur troisième cycle d'étude. En effet, ce projet de réforme attendu depuis quelques années et qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2017, est en l'état rejeté par l'ISNI (Intersyndicat national des internes). Après plusieurs mois de négociations, les organisations des internes n'ont pas réussi à se faire entendre de leurs ministères de tutelle. À l'origine, ce projet a été initié suite à un rapport établi en 2010 par l'IGAS (inspection ...
Question Écrite N° 2979 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de l'Aube concernant les prédations des loups sur les territoires d'élevage, dans la perspective du nouveau plan loup 2018-2023. En effet, l'augmentation du nombre d'attaques sur les ovins, bovins, et sur les chevaux, met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement des territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence des filières de production de proximité. Or les éleveurs estiment que les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à ...
Question Écrite N° 6738 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé aubois, dentistes, opticiens et audioprothésistes, concernant la réforme du reste à charge 0. En effet, alors que le Gouvernement s'est engagé sur le principe du remboursement intégral d'un panier de soins nécessaires et de qualité, il semble que les dernières discussions entre l'administration et les organisations syndicales aient fait naître de graves inquiétudes chez ces professionnels qui craignent que les contraintes imposées sans réelle concertation aux praticiens aient des répercussions négatives sur la ...
Question Écrite N° 2783 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l'afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n'est pas le sien. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cela concerne bien sûr les centres d'appels pratiquant la téléprospection. Pour ces ...
Question Écrite N° 6553 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État des avantages matériels et humains dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République après leur départ de l'Élysée. Retraite, rémunération du Conseil constitutionnel le cas échéant, protection rapprochée, collaborateurs permanents, voiture de fonction et chauffeurs, gratuité des transports aériens et ferroviaires ... certains de ces avantages et les coûts qu'ils représentent n'apparaissent plus comme indispensables à certains des Français. Compte tenu des efforts budgétaires demandés à chacun, elle lui demande s'il ...
Question Écrite N° 5307 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière bovine auboise concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. En effet, cet accord pourrait porter sur un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes de bœuf sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent à juste titre de l'importation de viande provenant de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le ...
Question Écrite N° 3065 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'évolution des grilles de rémunération des agents publics. En effet, alors que le projet de budget 2018 prévoit le gel de la valeur du point d'indice pour les années 2017 et 2018, la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunération), annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 est particulièrement dommageable pour les fonctionnaires selon les organisations syndicales qui les représentent. Ce protocole a en effet, fait l'objet d'une négociation approfondie pendant 2 ans. Au regard de ...
Question Écrite N° 8309 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. En effet, le décès de leur conjoint a pour conséquence de provoquer une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence et donc de leurs impôts. Or, depuis 2014, ils ne bénéficient plus de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veufs ayant eu un enfant qui avait pour objet de compenser cette situation. Alors que les retraités constatent une baisse de leur niveau de vie d'année en année, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veufs et veuves ayant eu un ...
Question Écrite N° 8370 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des exploitants agricoles retraités du Grand Est. En effet, pour assurer l'autosuffisance alimentaire de la France après la guerre, les agriculteurs et leurs conjoints ont bien souvent fait le sacrifice d'un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Or alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 ! Ce n'est pas acceptable pour les ...
Question Écrite N° 8421 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains élus de la circonscription concernant la gestion des forêts domaniales et communales par l'Office national des forêts. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il semblerait que le recrutement du personnel de l'Office privilégie les profils de gestionnaires au détriment des profils issus du monde forestier. Or dans ce contexte, les élus craignent que les forêts, et notamment les petites forêts, soient délaissées au profit d'un objectif de rentabilité. C'est pourquoi elle lui demande de donner à ces élus des garanties ...
Question Écrite N° 8152 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les commissaires aux comptes concernant les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les PME. En effet, l'IGF estime qu'en-dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires une entreprise française n'a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Or si elle était introduite dans la loi PACTE, cette mesure supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de leur ...
Question Écrite N° 7044 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques ...
Question Écrite N° 4911 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes au Gouvernement en sollicitant, d'une part, un moratoire avec une concertation sur le maintenir de l'activité carcérale de façon durable, et d'autre part, des discussions sur les compensations résultant, notamment des premières mesures de réduction ...
Question Écrite N° 9335 du 12/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par le comité départemental olympique et sportif de l'Aube quant aux nouvelles orientations budgétaires de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Ainsi, le département de l'Aube devrait prétendre à une enveloppe départementale (comités et clubs) de 214 500 euros pour 2018 contre 294 048 euros en 2017. Alors que le mouvement sportif est déjà dans la difficulté en termes de gouvernance, de bénévolat, d'accueil des publics ..., le message envoyé par le CNDS (baisse des aides, ciblage d'actions très spécifiques, arrêt des emplois ...
Question Écrite N° 7418 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les buralistes de l'Aube concernant leur sécurité. En effet, les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes pour des motifs de santé publique, ont également pour conséquence une augmentation du nombre et de la violence des cambriolages des bureaux de tabac. Outre la perte financière qu'ils engendrent (coûts des dispositifs de sécurité préventifs, perte des stocks, primes d'assurance en augmentation ...), ces actes font naître une crainte légitime chez les buralistes pour leur sécurité. S'y ajoute un marché parallèle qui se ...
Question Écrite N° 5221 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Aube, concernant l'entrée en vigueur prochaine de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. En effet, alors que les centres de santé sont des structures à but non lucratif, ce texte autorise les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé. En dentaire, il semble que ce soit cette logique qui préside aujourd'hui à la multiplication des ouvertures de centres sous un régime associatif loi 1901 ...
Question Écrite N° 7600 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée à l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, différents organismes nous alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique pour tous. Il est par conséquent plus que jamais nécessaire de construire des politiques volontaristes pour le sport et l'enseignement de l'EPS à l'école. Pourtant, l'enseignement de l'EPS manque de moyens : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe en 2018, sous investissements dans les STAPS, manque ...
Question Écrite N° 10723 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opposition d'un certain nombre de citoyens à l'installation dans leur foyer d'un compteur Linky et de sa technologie. En effet, que ce soit pour des raisons juridiques, économiques, écologiques, du point de vue technique, sanitaire ou de la vie privée, et dans la mesure où les compteurs actuels ne sont pas obsolètes, ils devraient pouvoir choisir d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre ce choix. Ministère de la transition écologique et solidaire / ...
Question Écrite N° 6770 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la Gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l'exonération d'impôt pour la majoration de 10 % pour 3 enfants, CASA, gel des pensions, tarification des complémentaires santé en fonction de l'âge), ils demandent que les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de la dépendance se recentrent sur les personnes ayant les ressources les plus faibles, et que la demi-part fiscale pour les veuves soit ...
Question Écrite N° 7113 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à ...
Question Écrite N° 9000 du 05/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement des opérations de fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d'aménagement d'un lotissement. En effet, les réformes du financement de l'archéologie préventive, opérées par les lois n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, ont modifié les modalités de calcul de la redevance de diagnostic, mais n'ont pas remis en cause la règle du financement des opérations de fouilles, à leur prix, par l'aménageur. Or cette règle peut entraîner des coûts ...
Question Écrite N° 9547 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations de patients touchés par la maladie de Lyme concernant le Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). En effet, ce protocole qui vise notamment à définir les modalités de diagnostics et de traitement de la maladie tarde à être rendu public. Il a été élaboré pendant plus de 18 mois par la HAS en partenariat avec la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et en concertation avec les médecins, associations de patients et plusieurs sociétés savantes. Très attendu par les ...
Question Écrite N° 5978 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/10/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les professionnels libéraux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Aube en matière de paiement de leur rémunération. En effet, ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les personnes concernées et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie quotidienne afin de les protéger ou de préserver leur patrimoine. La loi n° ...
Question Écrite N° 12282 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'augmenter les moyens mis à la disposition de la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Les chercheurs ont ainsi peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. De plus, les familles des enfants malades se trouvent trop souvent dans ...
Question Écrite N° 7899 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d'agir sur la santé, sur la qualité de l'air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d'emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu'il devrait être doté de 200 millions d'euros par an), d'une indemnité kilométrique vélo obligatoire et d'un bonus VAE incitatif. C'est pourquoi elle lui demande de ...
Question Écrite N° 12165 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles en difficulté, notamment dans le département de l'Aube, qui ne peuvent pas bénéficier du remboursement de la taxe sur le gasoil non routier (GNR). En effet, selon une notice du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère de l'agriculture, « les entreprises en procédure collective d'insolvabilité ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de TIC sur le gazole non routier (GNR) ». Pour justifier cette exclusion, l'instruction se réfère à un règlement de la Commission européenne qui dispose que « les ...
Question Écrite N° 13152 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des syndicats représentatifs des infirmiers à l'occasion des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. En effet, ils ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont ...
Question Écrite N° 12437 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des parents d'élèves qui souhaitent que tous les enfants handicapés soient officiellement scolarisés quel que soit leur handicap. En effet, si la scolarisation des enfants handicapés est de droit, la réalité reste trop souvent cruelle. Trop de jeunes handicapés n'ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d'un temps faible d'école ou doivent patienter sur les listes d'attente des établissements spécialisés. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens mis en œuvre à l'occasion de la rentrée scolaire 2018-2019, et quelles ...
